B. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DES SERVICES
L'article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement par des dotations forfaitaires des services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement.
Malgré l'instauration, par la LFSS pour 2022, d'un tarif plancher et d'une dotation qualité, le financement des services à domicile reste inadapté. L'abandon de la référence horaire n'allant pas de soi, la commission a approuvé le recours à des expérimentations. Toutefois, compte tenu de la situation économique des services à domicile, elle a ramené leur terme au 31 décembre 2025.
La commission a par ailleurs adopté l'article 8 bis visant à aménager la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en SAD, qui doit normalement aboutir avant le 30 juin 2025 :
- en autorisant temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à défaut de présenter une demande d'autorisation en SAD ;
- en prévoyant un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad obtenant un refus d'autorisation.