III. L'URGENCE DE SOUTENIR LE SECTEUR DU DOMICILE
A. DES MESURES VISANT À MIEUX RECONNAÎTRE ET SOUTENIR LES PROFESSIONNELS
Les métiers de l'aide et du soin à domicile, très majoritairement exercés par des femmes, cumulent de multiples facteurs de pénibilité, des rémunérations faibles associées à des temps partiels souvent subis et une reconnaissance qui n'est pas à la hauteur de leur utilité sociale. Ces métiers souffrent en conséquence d'un profond déficit d'attractivité.
De portée essentiellement symbolique, la création, à l'article 6, d'une carte professionnelle de l'accompagnement à domicile est néanmoins attendue depuis la crise sanitaire liée au covid-19. La majorité de ces professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme, la commission a ouvert le bénéfice de cette mesure aux personnes justifiant de deux années d'exercice professionnel. Elle a par ailleurs souhaité qu'un décret précise les facilités qui seraient associées à la détention de la carte.
La reconnaissance de la profession passe avant tout par des conditions de travail respectueuses des professionnels et des usagers et par une revalorisation des rémunérations.
Les déplacements d'un lieu d'intervention à l'autre et les frais qu'ils occasionnent représentent une contrainte majeure des métiers de l'aide à domicile. Cette contrainte est inégalement compensée par les branches et par les départements.
Aussi, l'article 7 tend à créer une nouvelle aide financière de la CNSA aux départements afin de soutenir la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Le Gouvernement a annoncé que 100 millions d'euros seraient consacrés à son financement.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté un objectif supplémentaire à cette aide : celui de soutenir l'organisation au profit des professionnels de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Elle a également réservé l'aide aux départements assurant le respect de conditions liées au mode de rémunération des temps de déplacement des professionnels et à l'indemnisation des frais de déplacement.
La commission a adopté cet article en incluant, dans le volet mobilité de la mesure, les actions des départements visant à aider les professionnels à obtenir le permis de conduire. Elle a par ailleurs supprimé les conditions relevant de la négociation de branche et paraissant impossible à garantir par les départements.