D. UNE RÉFORME A MINIMA DE LA PROTECTION DES MAJEURS
Les travaux d'Anne Caron-Déglise dans le cadre des États généraux de la maltraitance ont permis de nourrir la réflexion sur l'évolution nécessaire dans le secteur de la protection juridique des majeurs afin de répondre à l'augmentation du nombre de majeurs protégés due au vieillissement de la population. Pourtant la proposition de loi juxtapose des mesures anecdotiques, sans donner les moyens aux mandataires de mieux poursuivre leurs missions.
Ainsi, l'article 5 propose de faire référence à l'autonomie de la personne protégée et à une charte éthique dans les missions assignées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), et leur impose des obligations de déclaration au procureur des maltraitances ou délits et crimes constatés. Les rapporteurs soulignent que ces éléments ne font que reprendre ceux présents dans le code civil au sujet des majeurs protégés, de même que les obligations introduites sont déjà satisfaites par le droit existant. Sur leur proposition, la commission a donc réécrit cet article afin d'en tenir compte.
Par ailleurs, six articles ont été délégués au fond à la commission des lois au sujet de la protection juridique des majeurs, qui a proposé d'en supprimer l'essentiel compte tenu de leur faible ambition.