IV. LES CONDITIONS D'ACCUEIL ET DE PRISE EN CHARGE DES RÉSIDENTS EN EHPAD
La commission a adopté l'article 9 qui tend à supprimer l'obligation alimentaire, en matière d'aide sociale à l'hébergement (ASH), pour les petits-enfants et leurs descendants.
Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en oeuvre de l'ASH en affirmant dans la loi la compétence du conseil départemental pour fixer unilatéralement, sur la base d'un barème qu'il détermine, le montant de l'obligation alimentaire.
L'article 11 bis E proposait d'instaurer un droit opposable par les résidents d'Ehpad à voir leur animal domestique accueilli. Les rapporteurs se réjouissent que ce sujet soit abordé, tant les animaux peuvent être source de réconfort pour les résidents, notamment au moment de l'admission en établissement. Sur leur proposition, la commission a préféré imposer aux Ehpad de préciser dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles des animaux domestiques peuvent être accueillis. Cela doit permettre de s'adapter aux situations mais aussi de prendre en compte les risques que ces animaux peuvent induire pour les résidents.
De même, la commission a adopté l'article 11 bis F, qui met en place une expérimentation afin d'imposer l'ouverture de places dédiées à l'accueil de nuit dans les Ehpad. Ces solutions de répit pour les proches aidants souffrent d'une très faible offre, et les rapporteurs ont donc proposé d'étendre cette expérimentation aux résidences autonomie.
L'article 12 ter impose aux Ehpad de transmettre leur taux d'encadrement des résidents accueillis à la CNSA. La commission a adopté cette disposition, tout en soulignant les difficultés qu'il y aurait à diffuser ces données aux proches des résidents d'Ehpad sans contextualisation, tant l'encadrement est fonction des caractéristiques des résidents, notamment en termes de niveau de dépendance.
En revanche, l'article 11 bis D a été supprimé par la commission. Il consistait en une disposition d'affichage, imposant aux Ehpad privés lucratifs de réserver jusqu'à 10 % de leurs bénéfices au financement d'actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents. Or, les groupes d'Ehpad auditionnés ont indiqué consacrer d'ores et déjà plus que cette proportion de leurs bénéfices à de telles actions, et aucun élément de l'administration n'est venu prouver que ces montants étaient moindres que dans les autres types d'Ehpad, ce qui faisait courir un risque constitutionnel élevé sur cette mesure.
L'article 11 quater, qui visait à établir un cahier des charges spécifique pour la qualité nutritionnelle des repas en Ehpad, a également été supprimé par la commission. Ces repas font déjà l'objet de normes exigeantes en commun avec d'autres ESMS qui accueillent des personnes présentant des risques de dénutrition et de déglutition comparables, et c'est surtout la prise effective des repas par les résidents qui doit faire l'objet d'un effort particulier.