II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI PERMET DE LEVER CERTAINES DIFFICULTÉS POUR FAVORISER LA MOBILITÉ DES ALTERNANTS
La proposition de loi a pour objectif de lever certains freins d'ordre juridique et financier au développement de la mobilité internationale des alternants. Son article 1er propose de créer un droit d'option entre la mise en veille du contrat et la mise à disposition de l'alternant lorsque ce dernier effectue une mobilité internationale. La mise à disposition de l'alternant ne serait ainsi plus limitée à un séjour de moins de quatre semaines. En outre, la condition d'une durée d'exécution du contrat en France d'au moins six mois est supprimée. Ces mesures permettront ainsi aux alternants, aux employeurs et aux organismes de formation de retenir le régime le plus approprié à chaque situation pour réaliser un projet de mobilité internationale.
Afin de faciliter la gestion administrative des mobilités, l'article 2 permet aux CFA de conclure une convention de partenariat avec l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, permettant d'éviter la conclusion de conventions individuelles pour chaque mobilité d'études.
L'article 2 bis permet aux apprentis originaires d'un État membre de l'Union européenne effectuant une mobilité en France de déroger à la limite d'âge applicable aux apprentis, afin de prendre en compte la diversité des législations en la matière.
L'article 3 rend obligatoire la prise en charge par les opérateurs de compétences des frais correspondant aux cotisations sociales liées à la mobilité internationale des alternants, alors qu'elle était jusqu'alors facultative.
L'article 3 bis A procède à la ratification de l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier. Les articles 3 bis et 3 ter proposent la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement.
La commission a approuvé les mesures proposées, qui lèvent certains freins à la mobilité internationale des alternants
III. LA PROPOSITION DE LOI NE SUFFIRA PAS À ELLE SEULE À INSUFFLER UNE DYNAMIQUE POUR LA MOBILITÉ DES ALTERNANTS
A. LES OBJECTIFS AMBITIEUX EN MATIÈRE DE MOBILITÉ DES ALTERNANTS SUPPOSENT UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE DES RÉFÉRENTS MOBILITÉ ET UN RENFORCEMENT DES AIDES FINANCIÈRES
Lors des États généraux de la mobilité des apprentis, le Président de la République a confirmé que l'objectif de voir la moitié d'une classe d'âge effectuer une mobilité de plus de six mois durant sa scolarité concernait également les apprentis.
Pour concrétiser cette annonce, les référents mobilité doivent voir leur financement conforté, et faire l'objet d'une professionnalisation accrue : la désignation d'un référent mobilité parmi l'équipe enseignante ne permet pas toujours qu'il dispose du temps nécessaire, et des compétences requises, pour démarcher des organismes à l'étranger et construire des dossiers de financement. L'expérimentation « Mona, Mon apprentissage en Europe », financée dans le cadre de France 2030, va dans ce sens en formant les référents mobilité de 43 CFA à l'ingénierie de projet. Elle doit faire l'objet d'un suivi attentif durant les prochaines années, afin d'en diffuser les pratiques auprès de l'ensemble des CFA.
Par ailleurs, les financements accordés par les Opco en faveur des mobilités des alternants gagneraient à être harmonisés, tant dans leurs procédures que dans leur périmètre et leur niveau de prise en charge. Des travaux sont en cours pour engager cette harmonisation et simplifier les démarches des CFA, rendant le soutien des Opco plus lisible et plus accessible.