Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

II. SERVICES DE MOBILITÉ SOLIDAIRE : UN CADRE JURIDIQUE LACUNAIRE, UNE OFFRE QUI REPOSE PRINCIPALEMENT SUR DES VÉHICULES ANCIENS ET EN NOMBRE LIMITÉ

A. LA PRÉCARITÉ LIÉE À LA MOBILITÉ TOUCHE PLUS DU QUART DES PERSONNES MAJEURES EN FRANCE

Proportion de la population ne disposant d'aucun équipement individuel de mobilité ou abonnement à un service de transport collectif	Nombre de Français cumulant deux des trois facteurs de vulnérabilité mobilité

Selon le baromètre des mobilités du quotidien de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) de 2022, 13,3 millions de Français (27,6 % des 18 ans et plus) sont en situation de « précarité mobilité », c'est-à-dire qu'ils rencontrent des difficultés dans l'accès à la mobilité. Ce phénomène couvre une diversité de situations, allant de l'insécurité mobilité à l'absence de véhicule ou d'un abonnement à un service de transports collectifs.

Source : Baromètre des mobilités du quotidien 2022

Ces difficultés touchent au premier plan les ménages les plus modestes qui sont moins motorisés que la moyenne nationale. Ainsi, selon le Secours catholique, près de 40 % des ménages relevant du premier quartile de revenu ne possèdent pas de véhicule, contre 20 % pour la moyenne nationale. Parmi les facteurs d'explication figurent les coûts d'acquisition des véhicules et ceux liés à l'achat de carburant.

En outre, les ménages modestes possèdent moins de véhicules neufs que la moyenne nationale (27 % contre 40 %)^5(*) et ces véhicules sont en moyenne plus usagés et anciens que ceux du parc national et roulent majoritairement au diesel (60 %, contre 56 % pour le parc national^6(*)).

Part d'achat de voitures particulières d'occasion
et kilométrage à l'achat selon le revenu (par quintile)

 

Source : Enquête de 2020 du Ministère de la transition écologique,
« Les voitures des ménages modestes :
moins nombreuses, mais plus anciennes »

B. LA LOM : UNE NOUVELLE COMPÉTENCE POUR LES AOM EN MATIÈRE DE MOBILITÉ SOLIDAIRE

Aux termes de la LOM, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont compétentes pour « organiser des services de mobilité solidaire [...] afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite »^7(*).

Elles coordonnent leurs actions respectives à travers l'élaboration de plans d'action communs en matière de mobilité solidaire^8(*), qui associent les départements et les organismes intervenant dans l'accompagnement des publics précaires.

Des AOM ont d'ores et déjà mis en place des services de mobilité solidaire, selon une diversité de modalités de mise en oeuvre, faute d'un cadre générique sur lequel s'appuyer.

Le rapporteur a notamment pris connaissance de la plateforme de mobilité « COCM'obilités » mise en place par la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, qui permet la location de véhicules à prix modique à des personnes en situation d'insertion professionnelle.

---

* ⁵ Enquête de 2020 du Ministère de la transition écologique, « Les voitures des ménages modestes : moins nombreuses, mais plus anciennes ».

* ⁶ Idem.

* ⁷ Articles L 1231-1-1 et L 1231-3 du code des transports.

* ⁸ Article L 1215-3 du code des transports.