N° 151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires,
Par M. Jacques FERNIQUE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Georges Naturel, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
923 (2022-2023) et 152 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant les orientations du rapporteur Jacques Fernique, a adopté à l'unanimité, le 29 novembre 2023, la proposition de loi de Joël Labbé et de plusieurs de ses collègues visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Ce dispositif s'inspire d'un article introduit par le Sénat dans la loi « Climat et résilience » d'août 2021, qui n'avait pas passé le cap de la navette parlementaire.
Quatre ans après la promulgation de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, force est de constater que le droit à la mobilité n'est pas une réalité pour l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle de réemployer certains des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion (PAC), afin de les mettre à disposition des publics les plus précaires.
Dans un souci de réduction des possibles effets négatifs d'une telle mesure sur l'environnement et la santé publique, la commission a adopté ce texte, assorti de neuf amendements proposés par le rapporteur visant à encadrer rigoureusement les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
I. PRIME À LA CONVERSION : UN POTENTIEL CONSIDÉRABLE DE VÉHICULES EN BON ÉTAT EST DÉTRUIT CHAQUE ANNÉE
A. UN DISPOSITIF AU SERVICE DE LA DÉCARBONATION DU PARC AUTOMOBILE
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des émissions de GES |
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre (GES) de la France. Le mode routier, et plus précisément les véhicules particuliers, est à l'origine d'une part prépondérante des émissions nationales. Le transport routier est également le principal émetteur de polluants atmosphériques, qui sont nuisibles à la santé humaine et à l'environnement.
Compte tenu des externalités négatives du transport routier sur l'environnement et la qualité de l'air et afin de respecter ses objectifs de décarbonation, la France a mis en place plusieurs mécanismes d'aides à l'acquisition de véhicules moins polluants, au premier rang desquels la prime à la conversion, initialement créée par la loi de finances rectificative de 20071(*). Ce dispositif, aujourd'hui prévu aux articles D. 251-4 à D. 251-4-4 du code de l'énergie, vise à soutenir les particuliers et professionnels dans l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule.
En l'état actuel, la prime à la conversion (PAC) prévoit notamment la possibilité pour les particuliers, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence par part = 22 983 €), de bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €2(*), pour acquérir une voiture particulière peu polluante en contrepartie du retrait de la circulation d'un véhicule plus ancien.
En pratique, les personnes souhaitant bénéficier de la prime à la conversion sont tenues de remettre leur véhicule ancien à un centre de traitement de véhicules hors d'usage (centre VHU) agréé (point d'entrée unique et obligatoire de la filière), qui réalise les opérations de dépollution et de démontage avant de le remettre aux broyeurs, chargés d'assurer le broyage de la carcasse. La PAC est ainsi versée, soit par l'intermédiaire d'un concessionnaire, soit directement par l'Agence des services de paiement (ASP), sur présentation d'un certificat de cession pour destruction3(*) délivré par le centre VHU agréé.
Représentation schématique des différentes étapes de la PAC
En définitive, l'objectif de la prime à la conversion est de permettre le renouvellement du parc automobile par le retrait de la circulation des véhicules les plus polluants - en vue de leur destruction - au profit de l'acquisition de véhicules plus récents et moins polluants.
* 1 V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
* 2 Et pouvant être majorée, dans certaines ZFE-m, de 3 000 € supplémentaires au maximum.
* 3 Le véhicule doit être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule, à un centre VHU agréé qui délivre un certificat de cession pour destruction.