C. LA POSITION DE LA COMMISSION
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, le 25 octobre 2023, son texte sur la proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture dite inclusive, déposée par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à :
· préciser le champ des pratiques interdites en y incluant les néologismes sur des mots grammaticaux (notamment les pronoms du type « iel ») ;
· intégrer au texte les dispositions de la proposition de loi déposée le 25 janvier 2022 par M. Étienne Blanc et plusieurs de ses collègues, visant à ce que tout acte juridique qui contreviendrait à l'interdiction d'usage de l'écriture dite inclusive soit nul de plein droit ;
· inclure dans le dispositif les publications émanant de personnes publiques ou de personnes privées chargées d'une mission de service public.
