- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- I. UNE GARANTIE PROCÉDURALE DONT
L'APPLICATION EST CRITIQUÉE
- A. UNE GARANTIE PROCÉDURALE JUGÉE
NÉCESSAIRE PAR LE CONSTITUANT DE 1958
- B. UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE
INCHANGÉE, MAIS UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE RENDUE PLUS
RIGOUREUSE DEPUIS 2007
- 1. À l'Assemblée nationale, une
disposition d'application systématique, légèrement
renforcée en 2009
- 2. Au Sénat, une procédure de
contrôle longtemps fondée sur l'invocation, admise par le Conseil
constitutionnel
- 3. Une procédure rigoureuse qui n'exclut pas
des assouplissements au bénéfice de l'initiative
parlementaire
- 1. À l'Assemblée nationale, une
disposition d'application systématique, légèrement
renforcée en 2009
- C. UNE RESTRICTION DU DROIT D'AMENDEMENT QUI
DEMEURE CRITIQUÉE PAR LES PARLEMENTAIRES
- A. UNE GARANTIE PROCÉDURALE JUGÉE
NÉCESSAIRE PAR LE CONSTITUANT DE 1958
- II. UNE ABROGATION IMPOSSIBLE, UN ASSOUPLISSEMENT
AVENTUREUX : LE NÉCESSAIRE REJET DE LA PROPOSITION DE LOI
- A. UNE DISPOSITION COMMUNE À DE NOMBREUSES
CONSTITUTIONS ET INTÉGRÉE À LA PRATIQUE DES
PARLEMENTAIRES
- B. L'IMPOSSIBLE ABROGATION DE L'ARTICLE 40 DE
LA CONSTITUTION
- C. DES PISTES D'ASSOUPLISSEMENT DONT L'ADOPTION NE
PARAÎT PAS SOUHAITABLE
- 1. Modifier le champ des dispositions susceptibles
d'être déclarées irrecevables ne paraît pas
pertinent
- a) Rendre les propositions de loi recevables par
principe : une évolution à proscrire
- b) Permettre la compensation des charges :
une disposition à l'opérationnalité limitée et aux
conséquences sans doute mal mesurées
- c) Qualifier les diminutions de ressources et
créations ou aggravations de charges concernées : le risque
d'une inutile rigidification
- a) Rendre les propositions de loi recevables par
principe : une évolution à proscrire
- 2. La difficile amélioration des
procédures existantes
- 1. Modifier le champ des dispositions susceptibles
d'être déclarées irrecevables ne paraît pas
pertinent
- A. UNE DISPOSITION COMMUNE À DE NOMBREUSES
CONSTITUTIONS ET INTÉGRÉE À LA PRATIQUE DES
PARLEMENTAIRES
- I. UNE GARANTIE PROCÉDURALE DONT
L'APPLICATION EST CRITIQUÉE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Rapports législatifs
Rapport n° 64 (2023-2024), déposé le