II. UNE ABROGATION IMPOSSIBLE, UN ASSOUPLISSEMENT AVENTUREUX : LE NÉCESSAIRE REJET DE LA PROPOSITION DE LOI
Disposition similaire à ce que connaissent d'autres régimes constitutionnels comparables et désormais bien intégrée à la pratique des parlementaires, l'article 40 de la Constitution ne saurait être abrogé.
D'une part, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur la situation et les perspectives des finances publiques, « depuis plus de deux décennies, la dépense publique en France s'inscrit en constante augmentation, sans période durable de reflux1(*). » L'abrogation de l'article 40 de la Constitution dans ce contexte budgétaire paraîtrait ainsi particulièrement contradictoire avec les objectifs que la France se donne quant au sérieux de la gestion de ses comptes publics.
D'autre part, une abrogation de l'article 40 de la Constitution reviendrait à une modification profonde des équilibres institutionnels instaurés par celle-ci. Elle ébranlerait l'édifice du parlementarisme rationalisé dans son ensemble et remettrait en cause le légitime privilège de l'exécutif, qui dispose de l'administration, en matière budgétaire. Sur le plan pratique, une telle abrogation paraîtrait de surcroît particulièrement malvenue dans le contexte politique que traversent nos institutions, caractérisé par l'existence d'une majorité relative à l'Assemblée nationale.
Enfin, aucune des pistes d'assouplissement parfois évoquées n'a paru souhaitable à la commission. Ainsi, l'exemption des propositions de loi du mécanisme d'irrecevabilité, la qualification des charges et ressources concernées ou l'ouverture de la compensation des charges ont semblé hasardeuses, voire dangereuses pour la bonne tenue des discussions budgétaires. L'amélioration des procédures actuellement en vigueur, en particulier par le renforcement de la motivation des décisions d'irrecevabilité ainsi que par la formalisation d'une voie de recours, a paru satisfaite par la pratique ou relever du règlement des assemblées.
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La commission n'a pas adopté
la
proposition de loi constitutionnelle.
* 1 Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2023, p. 93.