N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution,
Par M. Stéphane LE RUDULIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
732 (2022-2023) et 65 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Objet d'une attention politique et médiatique renouvelée dans le cadre des débats récents sur la réforme des retraites, l'irrecevabilité financière des initiatives législatives d'origine parlementaire au titre de l'article 40 de la Constitution est parfois critiquée pour les contraintes dans lesquelles elle enserre la capacité des parlementaires à légiférer sur des questions ayant des incidences financières. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente proposition de loi, portée par Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), qui prévoit l'abrogation pure et simple de l'article 40 de la Constitution.
Conformément à la position constante du Sénat comme de l'Assemblée nationale, la commission a rejeté cette initiative. Soucieuse de l'équilibre des comptes publics et des institutions, la commission a souhaité le maintien dans la Constitution de cette disposition que la plupart des régimes comparables à notre République partagent. Elle n'a au surplus pas jugé souhaitable de retenir d'éventuelles amodiations de l'article 40 de la Constitution, les jugeant hasardeuses, satisfaites par le droit ou la pratique en vigueur, ou relevant du seul règlement des assemblées.
En conséquence, sur proposition du rapporteur, la commission n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
I. UNE CONTRAINTE PROCÉDURALE DONT L'APPLICATION EST CRITIQUÉE
Aboutissement d'une histoire politique et constitutionnelle entamée au début du XXème siècle et fruit d'un choix délibéré du constituant de 1958, l'article 40 de la Constitution restreint l'initiative parlementaire dès lors qu'elle est coûteuse pour les finances publiques. S'il permet la compensation de la diminution de ressources publiques par un « gage », il proscrit toute création ou aggravation d'une charge publique par une initiative parlementaire.
Bien qu'inchangée depuis 1958, cette disposition a été rendue plus rigoureuse dans son application, au sein de chacune des assemblées, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006. L'application de l'article 40 de la Constitution est dès lors régulièrement critiquée, y compris par des parlementaires issus de formations politiques distinctes.
L'exception d'irrecevabilité financière invoquée à l'endroit de propositions de loi a récemment donné lieu à de vifs débats politiques, dans un contexte marqué par une majorité devenue relative à l'Assemblée nationale. La présente proposition de loi entend, à cet égard, à apporter une réponse, selon ses auteurs, à « l'actualité récente de cet outil du parlementarisme rationalisé » et « l'absurdité » supposée de ses modalités d'application.