Rapport n° 283 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2023
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L'ESSENTIEL
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I. FORTEMENT ATTACHÉE À LA LOI VEIL,
LA COMMISSION ESTIME QUE LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG NE S'IMPOSE
PAS
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A. UN TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE RECENTRÉ SUR LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG
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B. UNE PROTECTION DE L'IVG JUGÉE D'ORES ET
DÉJÀ SUFFISAMMENT SOLIDE PAR LA COMMISSION
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C. UN DROIT QUI N'EST PAS MENACÉ EN FRANCE
AU POINT DE MODIFIER LA CONSTITUTION POUR DES RAISONS PUREMENT
« SYMBOLIQUES »
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A. UN TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE RECENTRÉ SUR LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG
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II. UNE SOLUTION QUI PARAÎT ILLUSOIRE VOIRE
DOMMAGEABLE
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III. UNE FORMULATION QUI NE SEMBLE PAS
ABOUTIE
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IV. UNE PROCÉDURE INAPPROPRIÉE
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I. FORTEMENT ATTACHÉE À LA LOI VEIL,
LA COMMISSION ESTIME QUE LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG NE S'IMPOSE
PAS
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION