II. UNE SOLUTION QUI PARAÎT ILLUSOIRE VOIRE DOMMAGEABLE
A. UNE CONSTITUTIONNALISATION ILLUSOIRE QUI NE RÉSOUDRAIT PAS LES PROBLÈMES D'ACCÈS À L'IVG
La commission a pleinement conscience des difficultés d'accès , d'ailleurs déjà relevées par la commission des affaires sociales 4 ( * ) et la délégation aux droits des femmes du Sénat 5 ( * ) , qui peuvent exister pour les femmes souhaitant avorter .
Il est anormal que certaines femmes souhaitant recourir à une IVG ne puissent le faire dans de bonnes conditions, en particulier dans certains territoires. Ce n'est malheureusement pas la constitutionnalisation qui permettra de résoudre cette question concrète .
À tous égards, c'est sans doute la voie d'une proposition de résolution fondée sur l'article 34-1 de la Constitution qui semble la plus pertinente, si l'objectif est bien d'affirmer la nécessité d'un accès effectif à l'IVG en France.
B. UN CHANGEMENT DE NATURE DE LA CONSTITUTION DOMMAGEABLE
Il est clair que la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas été conçue pour qu'y soient intégrées toutes les déclinaisons des droits et libertés énoncés de manière générale dans son Préambule .
De plus , pourquoi alors se limiter à l'IVG et ne pas constitutionaliser d'autres manifestations de la liberté qui n'ont pas, non plus, en tant que telle, valeur constitutionnelle , comme le mariage pour les personnes de même sexe ou d'autres droits liés à la santé ou la bioéthique ?
* 4 Voir le rapport n° 263 (2020-2021) fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par Laurence Rossignol, déposé le 13 janvier 2021, sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/l20-263/l20-263.html
* 5 Voir « Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui », rapport d'information n° 592 (2014-2015) fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon et Françoise Laborde, déposé le 2 juillet 2015.
Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/r14-592/r14-592.html