Rapport n° 270 (2022-2023) de Mme Martine BERTHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2023
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Synthèse du rapport (911 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ
PUBLIQUE MIS EN PÉRIL PAR L'ADOPTION D'UN NOUVEAU DOCUMENT D'URBANISME
INTERCOMMUNAL AYANT OMIS DE L'INTÉGRER
-
A. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE IMPORTANT, QUI A FAIT
L'OBJET D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET D'UNE MISE EN
COMPATIBILITÉ
-
B. L'ADOPTION D'UN NOUVEAU PLUI A EFFACÉ PAR
OMISSION LES EFFETS DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DÉJÀ
DÉCIDÉE
-
C. LA MESURE PROPOSÉE : APPLIQUER LA
MISE EN COMPATIBILITÉ AU DOCUMENT INTERCOMMUNAL POSTÉRIEUR AFIN
D'Y INTÉGRER LE PROJET
-
A. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE IMPORTANT, QUI A FAIT
L'OBJET D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET D'UNE MISE EN
COMPATIBILITÉ
-
II. UNE DISPOSITION DÉROGATOIRE, QUI SE
JUSTIFIE TOUTEFOIS PAR SES OBJECTIFS D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL, PAR L'ABSENCE D'ALTERNATIVE VIABLE, ET PAR SON CHAMP
LIMITÉ
-
A. LA MESURE PROPOSÉE NE CONTOURNE PAS DES
DÉCISIONS DÉJÀ PRISES OU DES COMPÉTENCES
LÉGITIMES, MAIS APPORTE UNE SOLUTION
-
B. IL N'EXISTE PAS D'ALTERNATIVE SATISFAISANTE POUR
RÉSOUDRE EN TEMPS UTILE L'INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE DOCUMENT
D'URBANISME ET LE PROJET D'INFRASTRUCTURE
-
C. UN PROJET D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL INCONTESTABLE, NÉCESSAIRE AU DÉSENCLAVEMENT
DU TERRITOIRE, RÉPONDANT AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES ET
ÉCONOMIQUES ET AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ
-
A. LA MESURE PROPOSÉE NE CONTOURNE PAS DES
DÉCISIONS DÉJÀ PRISES OU DES COMPÉTENCES
LÉGITIMES, MAIS APPORTE UNE SOLUTION
-
I. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ
PUBLIQUE MIS EN PÉRIL PAR L'ADOPTION D'UN NOUVEAU DOCUMENT D'URBANISME
INTERCOMMUNAL AYANT OMIS DE L'INTÉGRER
-
EXAMEN DE L'ARTICLE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION