C. UN PROJET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL INCONTESTABLE, NÉCESSAIRE AU DÉSENCLAVEMENT DU TERRITOIRE, RÉPONDANT AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES ET AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ
1. Un territoire enclavé, oublié du réseau routier national
Le projet répond à la nécessité de désenclaver le territoire du Chablais. À la différence du sud et de l'ouest de la Haute-Savoie, le nord-est du département n'est desservi par aucune route nationale ni autoroute, mais est entièrement composé de voies départementales .
Leur potentiel est aujourd'hui trop limité au vu du développement économique, touristique et démographique rapide de ce territoire frontalier, 2 e bassin le plus dynamique de la Région. Lors des auditions, les collectivités entendues ont estimé que « ne pas réaliser cette liaison, c'est nous laisser de côté dans le développement de la Région [...]. Cela créerait un territoire à deux vitesses, entre les villes centres et le reste du territoire. »
2. Un réseau départemental qui atteint ses limites capacitaires
Alors que le département gagne en moyenne 15 000 nouveaux habitants par an, selon les éléments fournis par la Région, les infrastructures routières ont, elles, très peu évolué. Située sur la RD903, la ville de Bons-en-Chablais (5 800 habitants) voit ainsi passer près de 16 800 véhicules par jour avec des pics enregistrés à 22 300 véhicules . Autour de 6 ou 7 % de ces usagers sont des poids lourds de fret , notamment transfrontalier. Les études confirment que les infrastructures actuelles ne pourront absorber l'accroissement du trafic , d'autant que les infrastructures ferroviaires sont déjà engorgées.
Pour ces petites communes, un tel trafic routier est source de fortes nuisances et pollutions . Le coeur des bourgs et leur développement sont fortement contraints par le passage de poids lourds et la circulation incessante, ce qui soulève également des enjeux de sécurité , par exemple dans les centres-villes ou aux passages à niveau. La réalisation de l'autoroute est donc regardée par les collectivités comme incontournable pour soulager le réseau départemental et détourner le trafic qui ne fait que traverser ces bourgs.
3. Un projet soutenu par les habitants et les collectivités territoriales
Témoignage de son caractère d'intérêt général, le projet est soutenu très majoritairement par la population et les élus locaux du territoire . Selon les collectivités entendues, « ce projet a aujourd'hui été totalement intégré par l'opinion publique. Les habitants se demandent pourquoi il existe encore des difficultés procédurales, alors que la DUP a été prise et que tous les recours ont été rejetés » . Elles soulignent également qu'il « serait incompréhensible de "rejouer le match", trois ans après, alors que la DUP a été prise et que l'enquête publique a été concluante. »
Selon la Commission nationale du débat public (CNDP), garante de la concertation, les oppositions au projet n'auraient concerné qu'environ 10 % des participations à la concertation. À l'occasion des recours n'ayant pas prospéré contre la DUP, le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas remis en cause l'intérêt majeur du projet pour les habitants du territoire.
Ayant constaté que la mesure portée par ce texte, bien que dérogatoire, se justifie par le fait qu'elle vise à remédier à des difficultés concrètes mettant en danger un projet d'intérêt général, soutenu par l'ensemble des parties prenantes, et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante à cette régularisation législative, la commission a donc adopté la proposition de loi sans modification, sur la proposition de la rapporteure.