Rapport n° 153 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2022
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L'ESSENTIEL
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I. L'APPLICATION AUX ÉLECTIONS
SÉNATORIALES DES RÈGLES RELATIVES À LA PROPAGANDE
ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS A
RÉVÉLÉ SES LIMITES LORS DU SCRUTIN
DE SEPTEMBRE 2020
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A. LA LOI N°2019-1269 DU
2 DÉCEMBRE 2019 A CLARIFIÉ LES RÈGLES RELATIVES
À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES
RÉSULTATS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
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B. LE SCRUTIN DU 27 SEPTEMBRE 2020 A
RÉVÉLÉ LE CARACTÈRE INADÉQUAT DE
L'APPLICATION AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES DE CERTAINES
INTERDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPAGANDE
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A. LA LOI N°2019-1269 DU
2 DÉCEMBRE 2019 A CLARIFIÉ LES RÈGLES RELATIVES
À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES
RÉSULTATS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
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II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À
REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS CONSTATÉES EN APPORTANT DES
AMÉNAGEMENTS PONCTUELS QUE LA COMMISSION A JUGÉS BIENVENUS
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A. AFIN DE GARANTIR LE BON DÉROULEMENT DES
PROCHAINES ÉLECTIONS SÉNATORIALES, LA PROPOSITION DE LOI TEND
À APPORTER DES AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN EN
MATIÈRE DE PROPAGANDE ÉLECTORALE ET DE COMMUNICATION DES
RÉSULTATS
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B. LA COMMISSION A JUGÉ BIENVENUS CES
AMÉNAGEMENTS PONCTUELS DESTINÉS À TENIR COMPTE DE LA
SPÉCIFICITÉ DU SCRUTIN SÉNATORIAL
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A. AFIN DE GARANTIR LE BON DÉROULEMENT DES
PROCHAINES ÉLECTIONS SÉNATORIALES, LA PROPOSITION DE LOI TEND
À APPORTER DES AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN EN
MATIÈRE DE PROPAGANDE ÉLECTORALE ET DE COMMUNICATION DES
RÉSULTATS
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III. LA COMMISSION A SOUHAITÉ ADAPTER LES
RÈGLES DE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES À LA
SPÉCIFICITÉ DU SCRUTIN SÉNATORIAL
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A. EN DÉPIT DE SES PARTICULARITÉS, LE
SCRUTIN SÉNATORIAL EST RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN
EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
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B. SUR PROPOSITION DU RAPPORTEUR, LA COMMISSION A
CLARIFIÉ LA QUESTION DU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
ENGAGÉES ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN EN CAS DE JOURNÉE
ÉLECTORALE UNIQUE
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A. EN DÉPIT DE SES PARTICULARITÉS, LE
SCRUTIN SÉNATORIAL EST RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN
EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
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I. L'APPLICATION AUX ÉLECTIONS
SÉNATORIALES DES RÈGLES RELATIVES À LA PROPAGANDE
ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS A
RÉVÉLÉ SES LIMITES LORS DU SCRUTIN
DE SEPTEMBRE 2020
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Non-application aux élections sénatoriales de certaines règles relatives à la communication des résultats et à la propagande électorale
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Article 1er bis
(nouveau)
Clarification de la période au cours de laquelle les dépenses figurant au compte de campagne du candidat peuvent avoir été engagées
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Article 2
Application outre-mer
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION