N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales ,
Par M. Stéphane LE RUDULIER,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
46 et 154 (2022-2023) |
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La commission a examiné cette proposition de loi selon
la procédure de législation en commission,
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
Le renouvellement de la série 2 des sénateurs, le 27 septembre 2020, a mis en lumière les limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles de droit commun relatives à la propagande électorale et à la communication des résultats.
Déposée par François-Noël Buffet, la proposition de loi n°46 (2022 - 2023) vise à remédier aux difficultés constatées, en permettant aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin, d'une part, et en supprimant l'embargo sur les résultats imposé jusqu'à 17h30, d'autre part.
Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Saluant des aménagements bienvenus, qui permettront de garantir le bon déroulement des élections sénatoriales, la commission a adopté la proposition de loi . À l'initiative du rapporteur, Stéphane Le Rudulier , elle a introduit une disposition visant à assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours du scrutin .
I. L'APPLICATION AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES DES RÈGLES RELATIVES À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS A RÉVÉLÉ SES LIMITES LORS DU SCRUTIN DE SEPTEMBRE 2020
A. LA LOI N°2019-1269 DU 2 DÉCEMBRE 2019 A CLARIFIÉ LES RÈGLES RELATIVES À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET À LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
La loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 a étendu aux élections des sénateurs l'ensemble des règles applicables en matière de propagande électorale aux autres scrutins .
Depuis son entrée en vigueur, l'article L. 306 du code électoral dispose ainsi que les articles L. 48-1 à L. 50-1 et L. 52-1 à L. 52-3 sont applicables aux élections sénatoriales, soit un ensemble d'interdictions portant sur la diffusion de tracts, l'achat de publicités commerciales dans la presse, ou encore la figuration de la photographie ou du nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote.