III. LA COMMISSION A SOUHAITÉ ADAPTER LES RÈGLES DE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES À LA SPÉCIFICITÉ DU SCRUTIN SÉNATORIAL
A. EN DÉPIT DE SES PARTICULARITÉS, LE SCRUTIN SÉNATORIAL EST RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
Les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales prévues pour les élections législatives, départementales et municipales s'appliquent également aux élections sénatoriales. Ainsi, les candidats aux élections sénatoriales ayant réalisé au moins 1 % des suffrages exprimés doivent déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) leur compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent ensuite prétendre, sous certaines conditions, au remboursement forfaitaire de la part de l'État.
Conformément à l'article L. 52-4 du code électoral, seules les dépenses « engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise » et inscrites au compte de campagne peuvent être considérées par la CNCCFP comme des dépenses électorales , et donc être éligibles au remboursement forfaitaire de l'État. En toute rigueur, ne sont donc pas concernées les dépenses intervenant le jour même de l'élection .
Si, avant l'entrée en vigueur de la loi n°2019 - 1269 du 2 décembre 2019, la CNCCFP admettait, à titre exceptionnel, que les dépenses liées à l'organisation de réceptions avec les grands électeurs dans l'entre-deux-tours ou encore à l'envoi de messages durant cette même période pouvaient être qualifiées d'électorales , cette position procédait d'un ajustement de sa doctrine classique, et d'un écart par rapport à la lettre de l'article L. 52-4.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019, les dépenses liées aux actions de propagande visées à l'article L. 49 du code électoral et qui sont inscrites au compte de campagne du candidat présentent un caractère irrégulier , et ne peuvent donc, en tout état de cause, faire l'objet d'un remboursement de la part de l'État.
B. SUR PROPOSITION DU RAPPORTEUR, LA COMMISSION A CLARIFIÉ LA QUESTION DU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN EN CAS DE JOURNÉE ÉLECTORALE UNIQUE
En toute logique, l'adoption de la proposition de loi lèverait, pour la période de l'entre-deux-tours de l'élection sénatoriale, l'interdiction posée par l'article L. 49, si bien que la position de la CNCCFP admettant le remboursement des dépenses de propagande intervenues entre les deux tours du scrutin serait à nouveau susceptible de s'appliquer.
Comme souligné par le rapporteur, faire dépendre l'éligibilité des dépenses engagées par les candidats aux élections sénatoriales durant la période de l'entre-deux-tours, de la seule prise de position de la CNCCFP , n'apparaît toutefois pas entièrement satisfaisant au regard de l'objectif de sécurité juridique.
Afin de garantir, sans ambiguïté, l'éligibilité au remboursement des dépenses engagées entre les deux tours de scrutin lorsque ceux-ci ont lieu le même jour , la commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral à la spécificité du scrutin sénatorial.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.