B. UN PAYSAGE SPÉCIFIQUE D'INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
La Poste dispose d'instances représentatives du personnel adaptées aux spécificités de l'entreprise. En particulier :
- des comités techniques (CT) national et locaux exercent des attributions en matière d'organisation et de fonctionnement des services, de règles statutaires et d'égalité professionnelle ;
- des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuent à la santé et à la sécurité du personnel.
Ces instances n'ont plus d'équivalent dans le secteur privé ni dans le secteur public depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui a fusionné les CHSCT au sein des comités sociaux et économiques (CSE) 3 ( * ) et la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 4 ( * ) qui a substitué les comités sociaux aux CT.
La représentation individuelle des salariés et agents contractuels est par ailleurs assurée au sein de commissions consultatives paritaires (CCP) , tandis que des commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes pour connaître des questions et sujets d'ordre individuel concernant les fonctionnaires. Enfin, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (Cogas) .
Le comité social et économique
Les comités sociaux et économiques (CSE) ont été créés en 2017 pour regrouper les délégués du personnel (DP), les comités d'entreprise (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ils sont composés de l'employeur et d'une délégation du personnel dont les membres sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de quatre ans.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assure l'expression collective des salariés sur la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Il dispose de prérogatives spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi que pour la gestion des activités sociales et culturelles dans l'entreprise.
C. UN DROIT SYNDICAL ISSU DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
C'est aujourd'hui le droit syndical de la fonction publique qui s'applique par principe à tous les personnels de La Poste . La loi du 2 juillet 1990 exclut l'application dans l'entreprise des dispositions du code du travail relatives aux délégués syndicaux. En outre, la validité des accords collectifs conclus à La Poste est subordonnée à leur signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au total au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections des CT, et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité des suffrages exprimés.
* 3 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
* 4 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.