II. RAPPROCHER LA POSTE DU DROIT COMMUN DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT, abrogées en 2017, continueraient de s'appliquer à La Poste jusqu'au prochain renouvellement des instances. Pour autant, aucune disposition ne prévoit le cadre qui s'appliquera à l'issue des mandats actuels au sein des instances de La Poste .
Ces mandats s'achevant le 31 janvier 2023, la proposition de loi rend les dispositions relatives au CSE applicables à La Poste au terme d'une période transitoire de négociation et de mise en place des nouvelles instances. À cette fin, l'article 1 er prolonge les mandats en cours des membres des CHSCT jusqu'aux élections aux CSE et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024 .
B. L'APPLICATION À LA POSTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
L'article 2 rend applicables à l'ensemble du personnel de La Poste les dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel, sous réserve d'adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires.
Il aura pour effet de fonder la représentativité syndicale sur les résultats des élections aux CSE , avec un seuil de 10 % des suffrages exprimés, et de conférer le monopole de la négociation aux délégués syndicaux . S'appliquera également la règle de l'accord majoritaire : pour être valide, un accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles, au lieu de 30 % actuellement.
La transformation du paysage des instances représentatives du personnel sera marquée par la disparition des CT, des CHSCT et du Cogas au profit d'un CSE central et de CSE d'établissement dont le nombre reste à déterminer par accord collectif. Il serait en revanche institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, dit « conseil des questions statutaires », ayant vocation à être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. En outre, les CAP et les CCP seraient conservées .
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections aux CSE à La Poste, et au plus tard le 31 juillet 2024 .
L'évolution proposée du paysage des instances représentatives du personnel
Source : Commission des affaires sociales