N° 23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi visant
à
accompagner
la
mise
en
place
de
comités sociaux
et
économiques
à
La
Poste
,
Par Mme Brigitte DEVÉSA,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
874 (2021-2022) et 24 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La Poste dispose d'une représentation du personnel et d'un droit syndical dérogatoires, fruits de l'histoire et des spécificités de l'entreprise. Ce cadre apparaît aujourd'hui obsolète à la suite des réformes du dialogue social dans le secteur privé et dans la fonction publique. La commission a approuvé la proposition de mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste.
I. LE DIALOGUE SOCIAL À LA POSTE : UN CAS PARTICULIER
A. UNE PLURALITÉ DE STATUTS, HÉRITAGE DE L'HISTOIRE DE L'ENTREPRISE
La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1 ( * ) a profondément réformé l'administration des postes et télécommunications en créant deux entreprises publiques distinctes, La Poste et France Télécom. À compter du 1 er mars 2010, La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d'un service public national 2 ( * ) . Le personnel de La Poste se caractérise par une pluralité de statuts : fonctionnaires régis par des statuts particuliers, qui représentent près d'un tiers des effectifs ; agents contractuels de droit public ; salariés de droit privé , représentant les deux tiers des effectifs actuels.
Répartition des effectifs de La Poste (août 2022)
Source : Commission des affaires sociales (données La Poste)
* 1 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
* 2 Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.