Rapport n° 792 (2021-2022) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » EST CONFORME AUX
OBJECTIFS ÉNONCÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE ET S'EST
DÉROULÉE SANS DIFFICULTÉ MAJEURE
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A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2021
DÉMONTRE QUE LA MISSION S'INSCRIT UNE NOUVELLE FOIS À REBOURS DE
LA DYNAMIQUE OBSERVÉE SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE
L'ÉTAT, AVEC UNE RATIONALISATION DES CRÉDITS ET DES
DÉPENSES DE PERSONNEL
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1. L'exécution des crédits de la
mission est conforme à la prévision inscrite en loi de finances
initiale pour 2021
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2. Les dépenses de personnel poursuivent
leur baisse, bien que, pour la première fois depuis 2017, le
schéma de réduction des emplois ait été
légèrement sous-exécuté
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3. La hausse sensible des dépenses de
fonctionnement est en grande partie liée à des
événements intervenus en cours de gestion et sur lesquels il
était difficile d'agir pour les administrations
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1. L'exécution des crédits de la
mission est conforme à la prévision inscrite en loi de finances
initiale pour 2021
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B. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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1. Les administrations de la mission, fortement
mobilisées pour répondre aux conséquences de la crise
sanitaire, ont poursuivi l'adaptation de leurs modalités de
travail
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2. La réorganisation du réseau de la
DGFiP a connu une nette accélération en 2021, en parallèle
d'une numérisation accrue des démarches administratives
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3. Le transfert du recouvrement de plusieurs taxes
et impositions de la DGDDI à la DGFiP invite à s'interroger sur
le recentrage de la Douane sur ses missions stratégiques
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4. Les indicateurs et les résultats obtenus
par la DGFiP et la Douane en matière de contrôle fiscal et de
lutte contre les trafics de toute nature sont en nette progression en 2021,
après une année 2020 affectée par la crise
sanitaire
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5. La gestion et le pilotage des dépenses
informatiques sont les deux domaines dans lesquels les responsables de
programme disposent de la plus grande marge d'amélioration
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1. Les administrations de la mission, fortement
mobilisées pour répondre aux conséquences de la crise
sanitaire, ont poursuivi l'adaptation de leurs modalités de
travail
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A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2021
DÉMONTRE QUE LA MISSION S'INSCRIT UNE NOUVELLE FOIS À REBOURS DE
LA DYNAMIQUE OBSERVÉE SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE
L'ÉTAT, AVEC UNE RATIONALISATION DES CRÉDITS ET DES
DÉPENSES DE PERSONNEL
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II. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
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A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2021
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1. Une dotation maintenue sur les deux programmes
et qui a fait l'objet d'une ouverture exceptionnelle de crédits en loi
de finances rectificative
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2. Seul le programme 551 a fait l'objet d'une
mesure de répartition de ses crédits
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a) Les crédits programme 551
« Provisions relatives aux rémunérations
publiques » ont été répartis au sein d'une
multitude de programmes
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b) Le programme
552 « Dépenses accidentelles et
imprévisibles » n'a fait l'objet d'aucune mesure
d'exécution, malgré une ouverture de crédits
exceptionnelle en loi de finances rectificative
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a) Les crédits programme 551
« Provisions relatives aux rémunérations
publiques » ont été répartis au sein d'une
multitude de programmes
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1. Une dotation maintenue sur les deux programmes
et qui a fait l'objet d'une ouverture exceptionnelle de crédits en loi
de finances rectificative
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B. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2021
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III. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »
EN 2021 EST MARQUÉE PAR D'IMPORTANTS REPORTS ET RETARDS
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A. POUR LA QUATRIÈME ANNÉE
CONSÉCUTIVE, LA MISSION SE DISTINGUE PAR UN TAUX DE
SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS PARMI LES PLUS ÉLEVÉS DU
BUDGET GÉNÉRAL
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B. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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1. Alors que la montée en charge des
crédits de la mission, promise depuis 2019, ne s'est pas encore
concrétisée, l'impossibilité de parvenir aux objectifs
fixés d'ici 2022 doit être actée
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2. La réforme de la haute fonction publique
ne s'est pas (encore) traduite par une modification des crédits du
programme 148
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1. Alors que la montée en charge des
crédits de la mission, promise depuis 2019, ne s'est pas encore
concrétisée, l'impossibilité de parvenir aux objectifs
fixés d'ici 2022 doit être actée
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A. POUR LA QUATRIÈME ANNÉE
CONSÉCUTIVE, LA MISSION SE DISTINGUE PAR UN TAUX DE
SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS PARMI LES PLUS ÉLEVÉS DU
BUDGET GÉNÉRAL
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I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » EST CONFORME AUX
OBJECTIFS ÉNONCÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE ET S'EST
DÉROULÉE SANS DIFFICULTÉ MAJEURE