II. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2021
1. Une dotation maintenue sur les deux programmes et qui a fait l'objet d'une ouverture exceptionnelle de crédits en loi de finances rectificative
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2021, pour la sixième fois seulement depuis sa création par la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) en 2001, mais pour la troisième fois consécutive. Il a été doté de 198,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour 2021, soit un montant très nettement supérieur à celui de 2020, qui s'élevait à 16 millions d'euros en AE et CP.
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté initialement d'un montant de 124 millions d'euros en CP en LFI, soit un montant égal à celui qui avait été budgété en 2020. Ce programme a fait l'objet d'une ouverture d'1,5 milliard d'euros en CP par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, motivée par la persistance de la crise sanitaire.
Le taux d'exécution des crédits finalement ouverts sur la mission - c'est-à-dire les crédits ouverts en loi de finances initiale auxquels ont été ajoutés les crédits ouverts en lois de finances rectificative - a été de seulement 4,6 %.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2021
(en % et en millions d'euros)
|
Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2021 |
Crédits additionnels ouverts en LFR |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2021 / LFI+LFR 2021 |
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|
551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
198,5 |
0 |
83,5 |
42 % |
|
CP |
198,5 |
0 |
83,5 |
42 % |
|
|
552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
424 |
1 500 |
0 |
0 % |
|
CP |
124 |
1 500 |
0 |
0 % |
|
|
Total |
AE |
622,5 |
1 500 |
83,5 |
3,9 % |
|
CP |
322,5 |
1 500 |
83,5 |
4,6 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Seul le programme 551 a fait l'objet d'une mesure de répartition de ses crédits
a) Les crédits programme 551 « Provisions relatives aux rémunérations publiques » ont été répartis au sein d'une multitude de programmes
Les crédits du programme ont été utilisés pour financer diverses mesures salariales :
- la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis ;
- le forfait « mobilité durable » ;
- la poursuite de la revalorisation du régime indemnitaire des filières administrative et sociale interministérielles, également appelée convergence indemnitaire, annoncée dans le cadre des rendez-vous salariaux annuels depuis 2019 ;
- la revalorisation du capital décès ;
- la revalorisation des médecins du travail ;
- le relèvement du minimum indiciaire du fait de l'inflation et de la hausse du SMIC.
L'arrêté du 3 novembre 2021 a ainsi annulé près de 83,5 millions d'euros en AE et CP, et ouvert un montant équivalent au profit de 27 programmes au sein de 15 missions, dont 55 % ont été répartis dans la mission « Enseignement scolaire » (5,14 millions d'euros) et 18 % au sein de la mission « Justice » (0,52 million d'euros).
Détail du mouvement réglementaire de
répartition de crédits découlant
de
l'arrêté du 3 novembre 2021
(en millions d'euros)
|
Programme bénéficiaire |
Mission bénéficiaire |
AE |
CP |
|
Action de la France en Europe et dans le monde (105) |
Action extérieure de l'État |
0,145 |
0,145 |
|
Administration territoriale de l'État (354) |
Administration générale et territoriale de l'État |
0,462 |
0462 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (216) |
Administration générale et territoriale de l'État |
0,387 |
0,387 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (215) |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
0,479 |
0,479 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture (224) |
Culture |
0,099 |
0,099 |
|
Coordination du travail gouvernemental (129) |
Direction de l'action du Gouvernement |
0,027 |
0,027 |
|
Soutien de la politique de la défense (212) |
Défense |
4,136 |
4,136 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (217) |
Écologie, développement et mobilité durables |
3,564 |
3,564 |
|
Statistiques et études économiques (220) |
Économie |
0,144 |
0,144 |
|
Stratégies économiques (305) |
Économie |
0,215 |
0,215 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré (140) |
Enseignement scolaire |
5,543 |
5,543 |
|
Enseignement scolaire public du second degré (141) |
Enseignement scolaire |
18,159 |
18,159 |
|
Vie de l'élève (230) |
Enseignement scolaire |
5,191 |
5,191 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés (139) |
Enseignement scolaire |
1,182 |
1,182 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale (214) |
Enseignement scolaire |
15,788 |
15,788 |
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local (156) |
Gestion des finances publiques |
1,568 |
1,568 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (218) |
Gestion des finances publiques |
0,34 |
0,34 |
|
Justice judiciaire (166) |
Justice |
2,052 |
2,052 |
|
Administration pénitentiaire (107) |
Justice |
6,104 |
6,104 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse (182) |
Justice |
6,189 |
6,189 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice (310) |
Justice |
0,634 |
0,634 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire (150) |
Recherche et enseignement supérieur |
8,287 |
8,287 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (124) |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
0,135 |
0,135 |
|
Police nationale (176) |
Sécurités |
1,596 |
1,596 |
|
Gendarmerie nationale (152) |
Sécurités |
1,076 |
1,076 |
|
Sécurité civile (161) |
Sécurités |
0,0006 |
0,0006 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (155) |
Travail et emploi |
0,040 |
0,040 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après Légifrance)
La deuxième loi de finances rectificative du 1 er décembre 2021 a annulé 101,8 millions d'euros en AE et en CP , prenant ainsi acte du fait que ces crédits ne seraient pas utilisés, et laissant ainsi inexécuté un solde prudentiel de 13,135 millions d'euros en AE et en CP, n'ayant finalement pas non plus été consommés.
b) Le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution, malgré une ouverture de crédits exceptionnelle en loi de finances rectificative
Évolution de la dotation pour dépenses accidentelles au cours de l'année 2021
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
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Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances initiale pour 2021 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 124 |
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Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 500 |
|
Loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR-2) |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
- 1 500 |
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
Concernant le programme 552, aucune mesure de répartition des crédits n'a été prise.
Ce programme avait été initialement doté de 124 millions d'euros en CP en LFI, comme c'est désormais le cas chaque année. Cette constance dans la budgétisation initiale résulte de la nature même de cette dotation, qui a vocation à financer des dépenses imprévisibles, dont le montant ne peut dès lors pas être estimé à l'avance.
Le programme a fait l'objet d'un abondement exceptionnel d'1,5 milliard d'euros en AE et CP par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 , qui avait vocation à financer des dépenses imprévues résultant de la persistance de la crise sanitaire.
La loi de finances rectificative du 1 er décembre 2021 a annulé 1,5 milliard d'euros en AE et CP , prenant acte que les crédits de cette dotation ne seraient finalement pas consommés, et préservant toutefois un solde prudentiel de 124 millions d'euros de CP correspondant aux initialement ouverts.