II. UNE GOUVERNANCE ÉLARGIE ET UN ACCENT MIS SUR LA FORMATION
A. UNE GOUVERNANCE ÉLARGIE
Actuellement régie par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, l'agence est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération (et donc de fait aujourd'hui sous la seule tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères).
Pour satisfaire l'objectif de mieux associer les parents à tous les niveaux, la proposition de loi modifie les équilibres au sein du conseil d'administration de l'AEFE, en sorte de faire entrer deux représentants supplémentaires des fédérations de parents d'élèves de l'EFE. Cette évolution est légitime : les parents d'élèves financent en effet 80 % de l'enseignement français à l'étranger. Leur part est très importante, y compris dans les établissements en gestion directe (64 %). Leur engagement est au coeur de la vitalité du réseau.
S'agissant des parents d'élèves, l'augmentation du nombre de leurs représentants pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves. Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d'utilité publique et disposent d'une légitimité incontestable. Il conviendra de s'assurer que les fédérations représentées au conseil d'administration de l'AEFE continueront toutes à disposer d'une légitimité suffisante, d'éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d'élèves d'être représentés dans leur diversité.
La commission a adopté un amendement tendant à :
ü Maintenir une représentation de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) au sein du conseil d'administration de l'AEFE , dans la catégorie des participants en qualité d'expert donc sans voix délibérative.
Créée en 1975 à l'initiative de l'ancien sénateur Jacques Habert, l'ANEFE a permis d'accorder la garantie de l'État à 160 projets dans 110 établissements conventionnés ou partenaires. Bien qu'un nouveau dispositif de garantie ait été institué, l'ANEFE continuera de gérer l'encours des prêts déjà accordés, soit 221 M€ au 31 décembre 2020 pour 53 dossiers, courant jusqu'en 2047. Ayant fortement contribué par le passé au développement du réseau, l'ANEFE dispose d'une expertise unique en la matière. Elle verra nécessairement sa mission évoluer, mais non pas disparaître.