B. DES MOYENS INSUFFISANTS AU REGARD DES OBJECTIFS
Les travaux récents de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont mis en évidence les limites de cette stratégie de développement du réseau :
ü Une absence de visibilité sur la trajectoire budgétaire : si le montant de la subvention pour charge de service public de l'AEFE a augmenté de 25 M€ en loi de finances initiale pour 2020, afin de mettre en oeuvre le plan de développement du réseau, cette augmentation faisait suite à une annulation de crédits de 33 M€ en 2017 qui a eu un impact négatif durable sur l'Agence.
ü Une évolution incertaine des aides à la scolarité pour les élèves français : elles ont diminué de 10 M€ en loi de finances initiale pour 2022, sans aucune garantie de retour au niveau antérieur. Cette baisse doit être compensée par un recours à des crédits préalablement alloués mais non consommés, formant une « soulte » supposée au sein de la trésorerie de l'AEFE. Tant la prévision que la consommation de ces crédits budgétaires destinés aux bourses scolaires posent question.
ü Un recul des emplois : Le schéma d'emploi pour la période 2018-2020 a entériné la suppression de 512 emplois sous plafond (résidents et expatriés). Entre 2016 et 2021, la baisse des effectifs est de 21 % pour les personnels expatriés et de 7 % pour les résidents. À l'inverse, le personnel de droit local croît de 9 %. 1000 détachements supplémentaires de personnels titulaires de l'éducation nationale ont été annoncés à l'horizon 2030, pour atteindre 10 000 au total. Cet effort (+ 11 %) est loin d'être proportionnel à l'objectif de doublement des effectifs (+ 100 %).
ü La principale entrave au développement du réseau réside aujourd'hui dans l'interdiction faite à l'AEFE d'emprunter à moyen et long terme , au titre de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Or le développement du réseau passe nécessairement par des opérations immobilières pour développer les capacités d'accueil des établissements en gestion directe (EGD). Par ailleurs, pour les établissements conventionnés et partenaires, le dispositif de garantie qui est venu se substituer à l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) est moins favorable que celui qui pré-existait, ce qui paraît là encore contradiction avec les ambitions de développement du réseau.
