B. DES DISPOSITIFS RÉCENTS VISENT À ENDIGUER CES VIOLENCES
Le Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, lancé en septembre 2019 par le Gouvernement, a toutefois permis de nombreuses avancées. Il a marqué une véritable prise de conscience, encouragée également par le mouvement #MeToo .
Ce « Grenelle » a abouti à des dispositifs législatifs - à savoir notamment les lois n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - et des mesures importantes .
La législation récente, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Parmi les dispositifs législatifs votés récemment pour lutter contre les violences faites aux femmes, peuvent être citées :
*la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui comprend cinq grands chapitres avec notamment :
- le renforcement de l'ordonnance de protection des victimes de violences : la loi dispose désormais explicitement qu'un dépôt de plainte préalable n'est plus nécessaire et que le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience ;
- le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice dans le cas où les père et mère sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou l'autre parent ;
- l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, dans le cadre désormais de la procédure de l'ordonnance de protection ou bien avant ou après jugement, à titre de peine de l'auteur des violences, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime ;
- la loi prive de la pension de réversion le conjoint condamné pour avoir commis un crime ou délit à l'encontre de l'époux ;
- l'accès au logement : à titre expérimental, pour 3 ans, instauration d'un dispositif d'accompagnement financier, sous conditions de ressources, pour les victimes quittant le logement conjugal ou commun et bénéficiant d'une ordonnance de protection ;
- le téléphone grave danger (TGD) : le procureur de la République peut attribuer un TGD à une victime si l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales ;
*la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui vise notamment à :
- autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction ;
- interdire le recours à la médiation civile ou pénale en cas de violences ou d'emprise ;
- décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales ;
- porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines encourues en cas de harcèlement sur conjoint lorsque celui-ci a conduit la victime à attenter à sa vie ;
- permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercée au sein du couple lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de l'auteur et qu'elle est en danger immédiat. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
-renforcer la répression de certains agissements comme le harcèlement au sein du couple ou encore la lutte contre l'exposition de mineurs à la pornographie.
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Parmi les dispositifs encouragés à la suite du Grenelle, peuvent également être cités le bracelet anti-rapprochement et le « téléphone grave danger » (TGD) - dont 341 (pour le premier) et 2 310 (pour le second) ont été déployés au 31 août 2021 - ou encore la mise en oeuvre 24h/24h, 7j/7 du numéro d'appel 3919.
Une mesure a également retenu l'attention des rapporteures, il s'agit de la possibilité pour les victimes de violences de signaler les faits à la justice, directement depuis l'hôpital où les violences ont été constatées. Ce dispositif est notamment mis en oeuvre au CHU d'Amiens.
Le numéro d'urgence 3919 et le
téléphone grave danger :
deux mesures importantes de
lutte contre les violences, encouragées par le Grenelle
* Le numéro 3919 étendu 24h/24 7j/7 : créé et porté par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), le 3919 assure depuis 2014 un premier accueil téléphonique des femmes victimes de violences, de leur entourage et des professionnels concernés. Les répondants de la plateforme les orientent vers tout numéro et point d'accueil utiles. Cette organisation s'appuie, pour ce faire, sur de nombreux partenariats associatifs. Déjà expérimenté en 2020 par la FNSF pour une écoute 24h/24 et une accessibilité de sa ligne d'écoute, l'extension de la ligne a été officialisée le 25 mai 2021, lors de la signature d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État et la FNSF.
Dès le 28 juin 2021, le 3919 a vu ses horaires étendus 24 heures sur 24 du lundi au vendredi, ainsi que son accessibilité aux personnes en situation de handicap (personnes sourdes, malentendantes et ayant des troubles du langage). Ce service anonyme et gratuit est désormais joignable 24H/24 et 7j/7 depuis le 30 août dernier.
* Le dispositif « téléphone grave danger » (TGD ) : sous pilotage du ministère de la justice, ce dispositif permet à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Après l'analyse de la situation, le téléassisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.
Fin 2020, 1 716 téléphones (1 615 en métropole et 101 outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, soit une progression annuelle de 41 %) étaient déployés pour être attribués à des victimes. En 2020, la plateforme d'écoute a reçu 28 200 appels et les forces de l'ordre ont été sollicitées 1 185 fois ; 5 115 bénéficiaires de TGD (soit une progression annuelle de 92 %) ont été reçus par les associations pour au moins un entretien préalable ou d'accompagnement et 20 143 entretiens ont été réalisés au titre du TGD (soit une augmentation annuelle de 73 %).
Au 1 er août 2021, 2 310 TGD étaient déployés et 1 652 actifs, avec un objectif gouvernemental de 3 000 téléphones déployés fin 2021 , comme annoncé par le Premier ministre en juin dernier à la suite de la remise du rapport des inspections sur le féminicide de Mérignac.
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Malgré ces avancées, des efforts du Gouvernement demeurent attendus par les acteurs de terrain, notamment sur la mise en oeuvre des mesures promises, particulièrement en matière d'hébergement, et sur la montée en charge de ces dispositifs, comme le téléphone grave danger.
Concernant l'échelon européen, il est intéressant de noter que, pour certaines de ces mesures, la France s'est inspirée des pays européens , comme l'Espagne pour le téléphone grave danger ou même la Suède pour les mesures d'accompagnement protégé.
Les rapporteures n'ont malheureusement pas pu obtenir de note comparative sur le sujet, dans le cadre de leurs auditions. Toutefois, d'après les entretiens réalisés, il ressort que l'Espagne fait figure de pays particulièrement avancé en la matière, avec une volonté politique forte et une approche systémique reconnue . Bien que les rapporteures conviennent qu'aucun modèle ne peut être qualifié de parfait, elles encouragent les pays de l'Union européenne - au premier rang desquels la France - à s'inspirer de ces exemples étrangers réussis. Il apparaît ainsi plus que nécessaire que la Commission européenne puisse favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les pays de l'Union européenne sur le sujet .