N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre ,
Par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Fournier , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
Voir les numéros :
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Sénat : |
847 (2020-2021) et 82 (2021-2022) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la commission des affaires européennes est saisie d'une proposition de résolution européenne n° 847 (2020-2021), de Mmes Nathalie Goulet et Annick Billon tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre .
L'objet de cette proposition est de demander l'élaboration d'une directive européenne sur la mise en place d'un cadre juridique commun pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Cette demande s'inscrit dans un calendrier particulier puisque la Commission européenne devrait publier une initiative législative, sur le sujet, le 8 décembre prochain.
Le présent rapport s'articule autour d'un état des lieux du sujet et d'une partie plus prospective concernant l'initiative en cours de la Commission. Sont également présentés les éléments à l'appui des quelques modifications proposées sur le texte initial.
I. LES VIOLENCES DE GENRE, NOTAMMENT FAITES AUX FEMMES : UNE RÉALITÉ EN FRANCE ET DANS L'UNION EUROPÉENNE
A. LES STATISTIQUES RÉVÈLENT UN PHÉNOMÈNE MASSIF TANT EN FRANCE QUE DANS LE RESTE DE L'EUROPE
En préalable, il convient d'observer que le terme « violences de genre » - qui désigne « tout type d'acte préjudiciable perpétré contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, réels ou perçus » 1 ( * ) - est principalement utilisé pour évoquer les violences faites aux femmes, au vu des statistiques en la matière .
Toutefois, les violences de genre peuvent également affecter d'autres personnes, comme, par exemple, la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et autres personnes qui ne correspondent pas à la norme hétérosexuelle ou aux traditionnelles catégories de genre, dites binaires) qui peuvent subir des violences fondées sur leur orientation sexuelle réelle ou perçue et/ou leur identité de genre. En outre, bien que statistiquement très faibles, les hommes peuvent également être victimes de violence fondée sur le genre .
Au vu des éléments précédents et de la proposition de résolution européenne examinée, les rapporteures ont choisi de centrer leur analyse sur la question des violences à l'égard des femmes .
Ainsi, la dernière étude de l'Agence européenne des droits fondamentaux de 2015, menée auprès de 42 000 femmes des 28 pays de l'Union, montrait qu'environ une femme sur trois avait subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l'âge de quinze ans . Cette étude est relativement ancienne, en raison de l'insuffisance de données complètes et comparables, ce que ne peuvent que regretter les rapporteures. Toutefois, le phénomène demeure patent ; une hausse de ces violences a été constatée avec la crise sanitaire et le développement du cyber-harcèlement .
En France, la dernière étude disponible révélait que 102 femmes avaient été tuées en 2020 : il s'agit d'un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes, mais qui ne signifie toutefois pas une diminution des violences conjugales : par exemple, pendant le premier confinement imposé en raison de la pandémie de Covid-19, 45 000 appels ont été passés au numéro d'urgence 3919 entre le 16 mars et le 10 mai 2020, avec un pic à 29 400 appels au mois d'avril, soit trois fois plus qu'en janvier et février de la même année.
* 1 Rapport explicatif à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.