Rapport n° 11 (2021-2022) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA PROCÉDURE ACTUELLE ENGENDRE UN FAIBLE
NOMBRE DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR LES JEUNES DEVENUS MAJEURS
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II. DES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES QUI
NE DOIVENT PAS CONDUIRE À SUPPRIMER LA MARGE D'APPRÉCIATION DE
L'ADMINISTRATION
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I. LA PROCÉDURE ACTUELLE ENGENDRE UN FAIBLE
NOMBRE DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR LES JEUNES DEVENUS MAJEURS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles 1er et 2
Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études
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Article 3
Demande par anticipation d'un titre de séjour pour les jeunes recueillis par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante
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Article 4
Ouverture de l'admission exceptionnelle au séjour aux jeunes pris en charge entre l'âge de 16 et 18 ans par l'aide sociale à l'enfance et dont la formation n'est pas destinée à apporter une qualification professionnelle
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Article 5
Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance
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Articles 1er et 2
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES