II. DES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES QUI NE DOIVENT PAS CONDUIRE À SUPPRIMER LA MARGE D'APPRÉCIATION DE L'ADMINISTRATION
A. DES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES À SURMONTER
Deux difficultés dans le traitement des dossiers de demande de titre de séjour ont été régulièrement soulignées à la rapporteure : les délais d'examen et les difficultés à faire admettre la validité de documents d'état civil .
1. L'anticipation du dépôt et de l'examen des demandes pour éviter les ruptures de droits
Si le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'obligation de demander un titre de séjour dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire, le temps nécessaire pour réunir les documents requis pour le dépôt de la demande puis pour l'instruction du dossier par l'administration peut être supérieur à un an et ponctuellement conduire à ce que des majeurs se retrouvent sans titre une fois leur dix-huit ans révolus.
L'anticipation dans le dépôt des demandes d'examen des dossiers et surtout dans la préparation des pièces nécessaires est donc un premier moyen de faire face aux difficultés . Depuis 2017, un protocole lie ainsi la ville de Paris et la préfecture de police afin de prévoir un examen anticipé des demandes de titres de séjour effectuées par les MNA pris en charge par l'ASE. Déposée six mois avant l'accession à la majorité, la demande est traitée selon une procédure dédiée par les services de la préfecture de police, garantissant son examen rapide . Les auditions conduites par la rapporteure, comme celles menées dans le cadre de la mission commune d'information sur les MNA, ont démontré l'efficacité de ce protocole. Plusieurs autres départements ont élaboré des protocoles similaires avec les préfectures. La DGEF a également fait part de la possibilité d'anticipation permise par la généralisation du dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
L'instruction du ministre de l'intérieur du 21 septembre 2020 sur l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance prévoit également de généraliser, au moment de l'octroi d'une autorisation de travail, un premier examen de la validité des demandes de séjour qui seront déposées à la majorité, afin d'éviter les ruptures de droits. Ces initiatives vont dans le bon sens et permettront à droit constant de faciliter significativement l'accès au séjour des jeunes majeurs étrangers précédemment pris en charge par l'ASE .
2. La reconnaissance de l'état civil établi par le pays d'origine : la nécessité d'un dialogue bilatéral
Plusieurs affaires récentes ont mis en avant les refus de titres de séjour fondés sur l'impossibilité de fournir des pièces d'état civil reconnues comme valables .
Selon les données transmises par la DGEF, seuls 6,5 % des dossiers soumis se soldent par un refus d'octroi d'un titre de séjour (395 dossiers en 2019). Si les motifs de refus comprennent quasi-systématiquement le défaut de validité des actes d'état civil, il s'agit rarement du seul motif et il n'est pas nécessairement prédominant.
A néanmoins été signalé le cas des demandeurs d'origine guinéenne, dont la validité des actes d'état civil serait quasi-systématiquement contestée en référence à une note d'actualité de la direction centrale de la police de l'air et des frontière de décembre 2017 faisant état d'une « fraude généralisée » relative aux actes d'état civil et aux jugements supplétifs « tenant lieu d'acte de naissance » en Guinée. Cette remise en cause entrainerait de grandes difficultés pour les jeunes d'origine guinéenne pour prouver leur état civil. Si la rapporteure constate qu'une telle difficulté n'est pas imputable au jeune demandeur, la solution réside fondamentalement dans une solution diplomatique et de coopération entre la France et la Guinée .