Rapport n° 694 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2021
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L'ESSENTIEL
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I. DES DISPOSITIONS ARRIVANT À EXPIRATION
JUSTIFIANT LE VOTE D'UNE LOI PAR LE PARLEMENT
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II. PÉRENNISER ET ADAPTER LES MESURES DE
POLICE ADMINISTRATIVE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES ACTES DE
TERRORISME
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III. ASSURER UN SUIVI EFFECTIF DES PERSONNES
CONDAMNÉES POUR DES ACTES DE TERRORISME SORTANT DE
DÉTENTION
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IV. DONNER AUX SERVICES DE RENSEIGNEMENT LES MOYENS
DE LUTTER CONTRE LES NOUVELLES MENACES
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V. TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU CONSEIL
D'ÉTAT EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DONNÉES
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VI. RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR
LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT
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VII. DONNER UNE BASE LÉGALE AU BROUILLAGE
DES DRONES MALVEILLANTS
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VIII. MIEUX CONCILIER DROIT D'ACCÈS AUX
ARCHIVES ET PROTECTION DE LA DÉFENSE NATIONALE
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I. DES DISPOSITIONS ARRIVANT À EXPIRATION
JUSTIFIANT LE VOTE D'UNE LOI PAR LE PARLEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PRÉVENTION
D'ACTES DE TERRORISME
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Article 1er (non
modifié)
Pérennisation des mesures de police administrative
instaurées par la loi « SILT »
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Article 1er bis
Ajustements du dispositif des périmètres de protection
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Article 2
Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte
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Article 3
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
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Article 4 (non
modifié)
Possibilité de saisie des supports informatiques
à l'occasion des visites domiciliaires
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Article 4 bis (supprimé)
Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire
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Article 5
Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes
d'une particulière dangerosité sortant de détention
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Article 6
Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement
des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement
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Article 6 bis
Contenu du rapport remis annuellement au Parlement
sur les mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme
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Article 1er (non
modifié)
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT
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Article 7
Encadrement de l'exploitation et de la transmission
des renseignements entre services et aux services,
suivant les finalités ayant justifié leur obtention
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Article 8
Allongement de la durée de conservation des renseignements
à des fins de recherche et de développement
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Article 9 (non modifié)
Allongement de la durée d'autorisation de la technique
de recueil de données informatiques
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Article 10
Extension des obligations de coopération des opérateurs
pour la mise en oeuvre de certaines techniques de renseignement
et techniques spéciales d'enquête
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Article 11
Expérimentation d'une technique d'interception
des communications satellitaires
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Article 12 (non
modifié)
Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3
du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme
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Article 13
Renforcement de l'encadrement de la mise en oeuvre
des algorithmes et extension de leur champ aux URL
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Article 14 (non modifié)
Extension du champ du recueil des données de connexion
en temps réel aux URL et durée de conservation des URL
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Article 15
Refonte du cadre de conservation
des données de connexion par les opérateurs
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Article 16 (non
modifié)
Procédure de contrôle préalable à la mise en oeuvre
des techniques de renseignement sur le territoire national
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Article 16 bis
Simplification de la procédure de maintenance
et de retrait des dispositifs techniques dans un lieu d'habitation
ou pour l'accès aux données stockées dans un système informatique
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Article 17
Communication d'informations par les services judiciaires
aux services de l'État exerçant des missions en matière de sécurité
et de défense des systèmes d'informations
et aux services de renseignement
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Article 17 bis
Renforcement des prérogatives
de la délégation parlementaire au renseignement
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Article 17 ter A (nouveau)
Modalité de communication des rapports de la commission de verification
des fonds spéciaux aux commissions des finances des assemblées
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Article 17 ter (non modifié)
Avis de la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement (CNCTR) sur les demandes d'autorisation
d'exploitation de communications internationales
de personnes susceptibles d'être françaises
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Article 7
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD ET PRÉSENTANT UNE MENACE
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARCHIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE MME MARLÈNE SCHAPPA, MINISTRE DÉLÉGUÉE
CHARGÉE DE LA CITOYENNETÉ
AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
(Mercredi 9 juin 2021)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS
ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ