C. ACCOMPAGNER ET ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
L'article 10 vise à élargir la possibilité donnée au Premier ministre de requérir la coopération des opérateurs de communications électroniques pour la mise en oeuvre de certaines techniques de renseignement en y ajoutant le recueil de données techniques de connexion par dispositifs de proximité (les Imsi-catcher ) et les techniques de recueil et de captation de données informatiques. À l'instar des autres techniques de renseignement déjà mises en oeuvre avec l'aide des opérateurs, il serait prévu une compensation financière de l'État. L'article 10 procède également à une coordination pour intégrer de manière expresse les techniques spéciales d'enquêtes déployées dans le cadre des procédures judiciaires applicables à la criminalité et à la délinquance organisées (identiques à certaines techniques de renseignement) dans le champ des mesures dont les opérateurs doivent assurer l'application.
La commission a estimé opportun de procéder à cette extension afin de conforter la capacité des services de renseignement, ainsi que des autorités judiciaires, à utiliser lesdites techniques dans le cadre juridique existant, nonobstant les évolutions technologiques à venir (en particulier, l'arrivée de la cinquième génération de réseaux mobiles dite « 5G », sur des installations dédiées, annoncée pour 2023).
L'article 11 autorise, à titre expérimental , les services de renseignement à intercepter, par le biais d'un dispositif de captation de proximité, les correspondances transitant par la voie satellitaire . L'interception de ce type de communications représente un enjeu d'adaptation opérationnel majeur pour les services de renseignement, en raison du déploiement de nouvelles constellations satellitaires et du développement à venir d'une offre étrangère de télécommunications de nature à concurrencer des opérateurs de communications électroniques traditionnels.