N° 694
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d' actes de terrorisme et au renseignement ,
Par M. Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Agnès CANAYER,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4104 , 4185 et T.A. 622 |
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Sénat : |
672 , 685 , 690 et 695 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté auprès du ministre de l'intérieur, le mercredi 9 juin 2021, la commission des lois, réunie le mercredi 16 juin 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a adopté avec modifications le projet de loi n° 672 (2020-2021) relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , sur le rapport d' Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) et Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord).
I. DES DISPOSITIONS ARRIVANT À EXPIRATION JUSTIFIANT LE VOTE D'UNE LOI PAR LE PARLEMENT
Faute d'intervention du législateur, plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure arriveront à échéance en 2021 , après avoir été prorogées de sept mois par la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851 3 du code de la sécurité intérieure .
Sont concernées, d'une part, les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , dite loi « SILT » , pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence, et, d'autre part, une disposition créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant sur la technique dite de l'algorithme.
La pérennisation de la technique de l'algorithme s'inscrit dans un contexte plus large de réforme de la loi relative au renseignement , notamment pour adapter les techniques de renseignement aux évolutions technologiques (dont la 5G) et à la récente décision du Conseil d'État du 21 avril 2021 relative notamment à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion.