B. UNE APPROCHE QUE LA COMMISSION A JUGÉE INABOUTIE
La commission a d'abord estimé que l'idée sous-tendant le dispositif proposé était déjà en partie satisfaite , les MDPH instruisant par exemple depuis 2019 les demandes via un formulaire unique pouvant donner lieu à l'ouverture, par la commission compétente, d'un droit autre que celui demandé.
Elle s'est interrogée en outre sur la cohérence du périmètre retenu par le texte - l'Aspa n'en faisant par exemple pas partie - et ses conséquences pratiques : la diversité des conditions d'éligibilité aux diverses prestations, par exemple, ne permettant pas à un organisme d'examiner le droit à une prestation sur la seule base des informations recueillies à l'occasion de l'examen d'une autre prestation.
Elle a encore considéré que le dispositif proposé alourdirait les charges de gestion pour les organismes gestionnaires du fait du nombre de dossiers à instruire, voire à ré-instruire si des demandes concomitantes sont déposées. La diversité des bases ressources accroît en outre le risque de dossiers incomplets, et la diversité des dispositifs exige la formation des agents à ceux dont la charge incombe à un autre organisme que le leur.
Elle a par ailleurs fait valoir que, d'une part, les progrès en cours dans la constitution d'une base de données transversale agrégeant les revenus connus des administrations , et d'autre part le chantier du RUA, rendraient le dispositif proposé par la proposition de loi inutile, éventuellement inadapté, et possiblement dépassé puisqu'il ne vise par hypothèse que les demandeurs d'une prestation, quand le rapprochement des sphères fiscales et sociales permettra de repérer tous publics éligibles. Ces raisons l'ont amenée à ne pas adopter la proposition de loi.