II. SYSTÉMATISER L'EXAMEN DE L'ÉLIGIBILITÉ AUX DROITS, UNE APPROCHE COMPLÉMENTAIRE AUX CHANTIERS EN COURS
A. LA PROPOSITION DE LOI SYSTÉMATISE L'EXAMEN DE L'ÉLIGIBILITÉ AUX DROITS
La proposition de loi comporte un unique article concevant les droits et prestations par « îlots » : il distingue de grandes catégories de prestations au sein desquelles l'examen de l'éligibilité est rendu automatique, et prévoit des mécanismes poursuivant le même but entre chaque ensemble de prestations.
Le premier « îlot » est relatif aux prestations relevant du soutien à l'autonomie : l'admission au bénéfice de l'AAH, de la PCH, de l'APA ou de la carte mobilité inclusion entraîne automatiquement l'examen de l'éligibilité aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles. Le même mécanisme est prévu pour les prestations destinées aux personnes à faibles ressources : la prime d'activité et les trois aides au logement (APL, ALF et ALS).
Les îlots sont en outre reliés entre eux : l'autorité qui prononce l'admission au bénéfice d'un droit ou d'une prestation du premier ensemble saisit sans délai les organismes compétents pour l'examen de l'éligibilité aux prestations du second ensemble. Les deux ensembles sont pareillement reliés au revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire (C2S).
Lorsque l'autorité en a la compétence et dispose de tous les éléments nécessaires, elle se prononce simultanément sur l'admission de l'intéressé au bénéfice d'un ou plusieurs autres droits ou prestations prévus aux mêmes alinéas ainsi que sur l'admission du foyer au bénéfice du RSA. À défaut, elle informe le bénéficiaire qu'il sera procédé sans délai à l'examen de son dossier et lui indique l'organisme compétent. Elle peut communiquer à chacun les informations dont elle dispose sur les ressources de l'intéressé. Le texte entend par ailleurs éviter les requêtes sans objet et permettre, à la suite d'un premier refus, l'examen de l'éligibilité du demandeur à d'autres droits ou prestations, ou la saisine à cette fin de l'autorité compétente.
La rapporteure considère que la mesure proposée , qui s'inscrit dans les démarches déjà engagées par les organismes sociaux et les départements, permettrait de renforcer l'accès aux droits par une systématisation des examens d'éligibilité à un ensemble d'aides sociales, sans retarder pour autant l'octroi de l'aide initialement demandée par son bénéficiaire. Elle contribue ainsi à améliorer l'effectivité des droits sociaux, que les services publics doivent garantir à l'ensemble des citoyens. Elle éviterait à certaines personnes de se retrouver dans des situations encore plus complexes et de sombrer dans la grande pauvreté.