Rapport n° 654 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2021
Disponible au format PDF (492 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. L'ACTE D'ENFANT SANS VIE : ACCOMPAGNER LE
DEUIL DES PARENTS PAR UNE INSCRIPTION MÉMORIELLE À L'ÉTAT
CIVIL
-
II. LA PROPOSITION DE LOI : COMPLÉTER LA
RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE DE L'ENFANT EN LUI ACCORDANT UN NOM
-
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
SÉCURISER LE CARACTÈRE PUREMENT SYMBOLIQUE DE L'INSCRIPTION
DU NOM
-
I. L'ACTE D'ENFANT SANS VIE : ACCOMPAGNER LE
DEUIL DES PARENTS PAR UNE INSCRIPTION MÉMORIELLE À L'ÉTAT
CIVIL
-
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION