Rapport n° 554 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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I. PRÈS DE VINGT ANS APRÈS LA CHARTE
DE L'ENVIRONNEMENT : LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
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II. LES EFFETS JURIDIQUES TRÈS INCERTAINS DE
LA RÉVISION PROPOSÉE
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A. LES POUVOIRS PUBLICS ONT DÉJÀ
L'OBLIGATION D'AGIR POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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B. QUELLES CONSÉQUENCES SUR L'ENGAGEMENT DE
LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ?
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C. QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA
VALIDITÉ DES ACTES DES POUVOIRS PUBLICS ?
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A. LES POUVOIRS PUBLICS ONT DÉJÀ
L'OBLIGATION D'AGIR POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
POUR UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE AUX EFFETS
MAÎTRISÉS
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I. PRÈS DE VINGT ANS APRÈS LA CHARTE
DE L'ENVIRONNEMENT : LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DES AUDITIONS
DE LA COMMISSION
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Audition de M. Bertrand Mathieu,
professeur à l'école de droit de la Sorbonne-Université Paris 1
(Mercredi 24 mars 2021)
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Audition de M. Dominique Rousseau,
professeur émérite de droit public
à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
(Mercredi 24 mars 2021)
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Audition de Mme Jessica Makowiak,
professeur des universités, université de Limoges,
directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit
de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU)
(Mercredi 24 mars 2021)
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Audition, en commun avec la commission
de l'aménagement du territoire et du développement durable,
de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
(Mercredi 24 mars 2021)
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Audition de représentants de l'association
des citoyens
de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 »
(Mercredi 7 avril 2021)
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Audition de Mme Clara Gonzales, juriste
auprès de Greenpeace France,
et Mme Marie-Anne Cohendet, présidente du conseil scientifique
de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme
(Mercredi 14 avril 2021)
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Audition de M. Bertrand Mathieu,
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR