D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le conseil scientifique est obligatoirement réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Son rôle est de « rend[re] périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme [...] ainsi que sur la durée de leur application ».
Face à des choix de politique sanitaire qui ont un impact considérable sur la vie de nos concitoyens (confinement, couvre-feu...), s'appuyer sur des données scientifiques est une exigence démocratique, et les avis du conseil scientifique sont un outil majeur de contrôle parlementaire pendant la période exceptionnelle d'état d'urgence sanitaire.
Dès lors, la commission des lois du Sénat, dans une démarche largement transpartisane 23 ( * ) et suivant l'avis favorable de son rapporteur, a souhaité améliorer le fonctionnement du conseil scientifique et prévoir :
- qu'il puisse également être saisi par une commission permanente du Parlement sur un sujet relevant de sa compétence, dès lors qu'il a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics ( amendements COM-5 rect. de Valérie Boyer et COM-23 rect . de Marie-Pierre de La Gontrie à l'article 1 er ) ;
- et que ses membres soient soumis à des règles de déontologie, de prévention des conflits d'intérêt, d'indépendance et d'impartialité , dans des conditions fixées par décret ( amendement COM-6 de Valérie Boyer à l'article 1 er ).
E. ADAPTER À LA CRISE SANITAIRE CERTAINS DÉLAIS IMPARTIS AUX CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Alors que la crise sanitaire a bouleversé la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements, la commission des lois a accordé des délais supplémentaires aux conseils communautaires pour leur permettre de prendre sereinement certaines décisions stratégiques .
Par l'adoption de l' amendement COM-8 rectifié bis de Françoise Gatel , la commission a porté de neuf mois à un an le délai dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour adopter leur pacte de gouvernance . Pleinement consacrées à la gestion de la crise sanitaire, les intercommunalités n'ont en effet pas toutes eu le temps de réflexion nécessaire à l'adoption d'un tel document stratégique. Un délai supplémentaire est donc bienvenu.
Par l'adoption de l' amendement COM-9 rectifié de Françoise Gatel , la commission a reporté de six mois le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité aux communautés de communes . Outre un temps supplémentaire permettant d'apprécier les tenants et aboutissants de ce transfert de compétences, ce report permettra aux communes membres des communautés de communes concernés d'engager des discussions avec la prochaine majorité régionale avant de prendre leur décision 24 ( * ) .
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La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .
* 23 Le rapporteur renvoie aux travaux de la mission « flash » sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la commission des lois de l'Assemblée nationale et dont les co-rapporteurs étaient MM. Philippe Gosselin et Sacha Houlié.
* 24 Dans ces communautés de communes, si la compétence n'est pas transférée à la communauté de communes, elle est en effet transférée à la région.