Rapport n° 299 (2020-2021) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2021
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INTRODUCTION
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I. UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE
PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES D'EXCEPTION
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II. LE PROJET DU GOUVERNEMENT : LA
PROLONGATION DE PLUSIEURS RÉGIMES D'EXCEPTION
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A. LE REPORT À LA FIN 2021 DE LA DATE DE
CADUCITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE
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B. LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
SANITAIRE JUSQU'AU 1ER JUIN 2021
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C. LA PROROGATION DU RÉGIME DE SORTIE DE
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021
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D. LA PROLONGATION JUSQU'À LA FIN 2021 DES
SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE
L'ÉPIDÉMIE
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E. L'APPLICATION OUTRE-MER
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A. LE REPORT À LA FIN 2021 DE LA DATE DE
CADUCITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE
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III. LE REFUS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE
LA PROROGATION DU RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE
SANITAIRE
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IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
ACCEPTER LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR UNE
DURÉE RAISONNABLE, TOUT EN ADAPTANT SON RÉGIME
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A. AJUSTER LE RÉGIME DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE POUR EN ASSURER LA LISIBILITÉ ET LA ROBUSTESSE
JURIDIQUE
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B. ACCEPTER LA PROROGATION DE L'ÉTAT
D'URGENCE, SOUS RÉSERVE D'UN RÉEXAMEN RÉGULIER PAR LE
PARLEMENT
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C. AUTORISER UNE PROLONGATION LIMITÉE DES
SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN oeUVRE CONTRE
L'ÉPIDÉMIE
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D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
SCIENTIFIQUE
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E. ADAPTER À LA CRISE SANITAIRE CERTAINS
DÉLAIS IMPARTIS AUX CONSEILS COMMUNAUTAIRES
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A. AJUSTER LE RÉGIME DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE POUR EN ASSURER LA LISIBILITÉ ET LA ROBUSTESSE
JURIDIQUE
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I. UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE
PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES D'EXCEPTION
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. OLIVIER
VÉRAN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LA LOI EN CONSTRUCTION