B. ACCEPTER LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE, SOUS RÉSERVE D'UN RÉEXAMEN RÉGULIER PAR LE PARLEMENT
Tout en acceptant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire , en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre dernier, la commission a ramené sa date d'échéance au lundi 3 mai 2021 au lieu du 1 er juin ( amendement COM-28 du rapporteur à l'article 2). Ce régime d'exception serait ainsi prolongé pour une durée de deux mois et demi , ce qui paraît raisonnable et correspond à la durée de prolongation maximale acceptée par le Sénat au cours de l'année écoulée. Au-delà de ce délai, il appartiendrait au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu .
En outre, sur proposition de son rapporteur, la commission a inséré une disposition prévoyant qu'aucune mesure de confinement - plus exactement, aucune mesure ayant pour conséquence d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, prise par voie réglementaire par le Premier ministre sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire - ne puisse être prolongée au-delà d'un mois sans l'accord du Parlement ( amendement COM-29 rectifié au même article 2).
C. AUTORISER UNE PROLONGATION LIMITÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN oeUVRE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
Au vu de la situation sanitaire, la commission des lois a également accepté le principe d'une nouvelle prolongation de l'autorisation de recourir aux systèmes d'information qui ont été créés spécifiquement en appui aux opérations de dépistage de la maladie et de traçage des cas-contacts.
Néanmoins, par cohérence avec la fixation au 3 mai 2021 de la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur (article 2), et avec la suppression du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (article 3), la commission des lois a également ramené au 1 er août 2021 (au lieu du 31 décembre), soit trois mois après la fin de l'état d'urgence, le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en oeuvre de ces fichiers et outils numériques ( amendement COM-30 du rapporteur à l'article 4).
Cette prudence semble d'autant plus justifiée au rapporteur que le Parlement ne dispose toujours pas à cette date des éléments permettant une évaluation sérieuse de l'efficacité sanitaire réelle des outils numériques de lutte contre la covid. Alors que d'un commun accord, en novembre dernier, Assemblée nationale et Sénat avaient tenu à renforcer le contenu du rapport trimestriel demandé au Gouvernement sur la mise en oeuvre de ces systèmes d'information, pour préciser qu'il devrait désormais comprendre « des indicateurs d'activité, de performance et de résultats », force est de constater que ces données n'ont toujours pas été ni collectées ni présentées au Parlement.