D. UNE HAUSSE DE LA SUBVENTION DE L'OFPRA ET UNE POURSUITE DES RECRUTEMENTS INÉVITABLES FACE À L'AFFLUX DE DEMANDEURS D'ASILE
L'Ofpra est l'office chargé, en première instance, d'accorder ou non la protection de la France aux demandeurs d'asile qui la sollicitent . Établissement public administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur depuis 2010, il bénéficie de l'indépendance fonctionnelle. Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée par le ministère.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une forte augmentation des moyens consacrés à l'Ofpra, qui avait d'ores et déjà fait l'objet d'un important effort entre 2014 et 2018, en cohérence avec l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes affiché dans le cadre de la réforme de l'asile à trois mois (sans compter un éventuel appel auprès de la Cnda).
Comme le montre le graphique ci-dessous, l 'Ofpra voit, pour 2020, sa subvention pour charges de service public augmenter de 30 % et ses effectifs augmenter de 200 ETPT en 2020. Sur ces 200 ETPT, qui seront recrutés dans le cadre de contrats, 150 seront directement dédiés à l'instruction des demandes d'asile afin de réduire le stock de dossiers en instance et 50 viendront renforcer les services support et la chaîne de traitement de la demande d'asile . Pour réduire l'impact des délais incompressibles de formation, le recrutement d'une première partie des 150 officiers de protection instructeurs a débuté en 2019. Votre rapporteur spécial estime ces recrutements sont nécessaires, mais rappelle que l'Ofpra fait face à des difficultés de fidélisation de ses agents 22 ( * ) , susceptibles de compromettre la réalisation du schéma d'emploi fixé.
Évolution des moyens accordés à l'Ofpra
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Malgré la hausse des moyens qui a reflété celle de la demande d'asile, l'Ofpra reste confronté à d'importants délais de traitement, supérieurs aux objectifs fixés .
Alors que la loi de finances pour 2018 avait d'ores et déjà fixé l'objectif de réduction du délai moyen de traitement d'un dossier à 60 jours, ce dernier devrait en réalité atteindre 115 jours. La persistance d'un stock important de demandes non traitées 23 ( * ) a entrainé une importante dégradation du délai de traitement, qui s'élève à 190 jours en 2019, soit 40 jours de plus que les prévisions du Gouvernement. En tout état de cause, l'atteinte de l'objectif de 60 jours apparaît irréaliste pour les deux années à venir.
Stock et délai moyen de traitement des demandes
d'asile
traitées par l'Ofpra
(en nombre de demandes et en jours)
Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires
La réduction des délais d'instruction des demandes constitue en outre un important levier de réduction du coût de la mission, puisque le coût budgétaire mensuel de la demande d'asile est estimé à plus de 104,3 millions d'euros, rendant d'autant plus nécessaire la poursuite des efforts en ce sens.
* 22 Audition du directeur général de l'Ofpra par votre rapporteur spécial.
* 23 47 521 demandes en stock au 30 juin 2019.