II. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE » : UNE POURSUITE DU RENFORCEMENT DU PARCOURS D'INTÉGRATION
Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » connaissent une hausse de 7,07 % en AE et en CP par rapport à 2019. Cette hausse des crédits accordés à ce programme est destinée principalement à financer la mise en oeuvre des mesures d'intégration des étrangers en situation régulière, qui résultent notamment de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France 24 ( * ) . Cette dernière a réformé le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s'y installer durablement en remplaçant l'ancien « contrat d'accueil et d'intégration » par un « contrat d'intégration républicaine ». Cette dernière a créé un nouveau parcours d'intégration, caractérisé par de nouvelles formations linguistiques et civiques, une volonté d'articulation avec la politique des visas, et un relèvement de l'objectif linguistique de A1.1 à A1.
L'article 48 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 25 ( * ) a précisé et enrichi le contenu du contrat d'intégration républicaine (CIR), notamment :
- en indiquant que la formation en langue française dispensée dans le cadre du CIR est suffisante pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française, et que cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. On peut y rattacher le doublement du volume des formations linguistiques proposées et le choix de dédier un module spécifique, d'une durée de 600 heures, aux stagiaires non lecteurs, non-scripteurs, décidé par le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018.
- en ajoutant au contenu du CIR un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle de l'étranger. Un entretien de fin de CIR est destiné à faire le bilan des formations suivies lors de celui-ci mais aussi de faire le bilan de la situation du signataire vis-à-vis de l'emploi et de l'orienter, selon sa situation, vers l'acteur pertinent au sein du service public de l'emploi (selon les cas, Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi, APEC), et de faciliter la prise d'un rendez-vous avec ce service, auprès duquel le primo-arrivant bénéficiera d'un entretien approfondi.
Les moyens supplémentaires obtenus en loi de finances initiale pour 2019 destinés à la mise en oeuvre de ces mesures par l'Ofii se sont élevés à 41,45 millions d'euros (incluant 70 nouveaux ETP). En 2020, 12,3 millions d'euros supplémentaires sont inscrits au projet de loi de finances pour 2020 pour leur mise en oeuvre en année pleine .
* 24 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
* 25 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.