Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Examen des articles

Rapports législatifs

Rapport n° 104 (2019-2020), tome II, déposé le 6 novembre 2019

Rapport n° 104 (2019-2020) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , Mme Catherine DEROCHE , MM. Bernard BONNE , Gérard DÉRIOT , René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2019

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Les conclusions de la commission des affaires sociales
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
- Article 1er
  Approbation des tableaux d'équilibre, de l'Ondam
  et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la Cades
- Article 2
  Approbation du rapport annexé sur les excédents
  ou déficits de l'exercice 2018 et du tableau patrimonial (annexe A)
DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
- Article 3
  Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale
  pour l'exercice en cours
- Article 4
  Modification du seuil de déclenchement
  de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019
- Article 5
  Rectification des tableaux d'équilibre 2019
- Article 6
  Rectification de l'Ondam et des sous Ondam 2019
TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET A L'EQUILIBRE DE LA SECURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2020
TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
CHAPITRE IER

FAVORISER LE SOUTIEN
À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AUX ACTIFS
- Article 7
  Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle
  exonérée de contributions et de cotisations sociales
- Article 8
  Ajustement du calcul des allégements généraux
- Article 8 bis (nouveau)
  Clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale
  de certains salariés du secteur agricole
- Article 8 ter (nouveau)
  Dispense de cotisations minimales
  pour les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière
- Article 8 quater (nouveau)
  Inclusion du secteur de la presse dans le régime
  d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
- Article 8 quinquies (nouveau)
  Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
- Article 9
  Non-assujettissement aux cotisations
  et contributions sociales des indemnités spécifiques
  de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Article 9 bis (nouveau)
  Exclusion du dédommagement du proche aidant
  d'un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap
  de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS
- Article 9 ter (nouveau)
  Révision du champ d'application et du barème
  de la taxe sur les « prémix »
- Article 9 quater (nouveau)
  Exclusion de l'assiette de la CSG d'une fraction des rémunérations
  perçues par les détenus exerçant une activité dans le cadre pénitentiaire
- Article 9 quinquies (nouveau)
  Exonération de la contribution sur les avantages de préretraite
  du dispositif de reconnaissance de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité de la branche des ports et de la manutention portuaire
- Article additionnel après l'article 9 quinquies
  Contribution exceptionnelle
  des organismes complémentaires d'assurance maladie
CHAPITRE II

SIMPLIFIER ET MODERNISER
LES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
- Article 10
  Unification du recouvrement dans la sphère sociale
- Article 11
  Simplifier les démarches déclaratives
  et les modalités de recouvrement des cotisations
  et contributions sociales des travailleurs indépendants
- Article 12
  Simplifier et créer un cadre de prise en compte contemporaine
  des aides en faveur des particuliers employeurs
  dans le cadre des services à la personne
- Article 13
  Simplifications pour les cotisants
  et renforcement de la sécurité juridique
- Article 14
  Mesures de lutte contre la fraude
CHAPITRE III

RÉGULER LE SECTEUR DES PRODUITS DE SANTÉ
- Article 15
  Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020
- Article 16
  Clause de sauvegarde médicaments pour 2020
TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 17
  Circuits financiers et transferts de recettes
- Article 18
  Approbation du montant de la compensation
  des exonérations mentionnées à l'annexe 5
- Article 19
  Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
  dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
  par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires
  de base de sécurité sociale et du FSV
- Article 20
  Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
  par branche, du régime général et du FSV
- Article 21
  Objectif d'amortissement de la dette sociale
  et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 22
  Liste et plafonds de trésorerie des régimes
  et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 23
  Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
  du financement de la sécurité sociale (annexe B)
QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L'EXERCICE 2020
TITRE Ier

POURSUIVRE LA TRANSFORMATION
DU SYSTÈME DE SOINS
CHAPITRE Ier

RÉFORMER LE FINANCEMENT
DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
- Article 24 A
  Visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé
- Article 24
  Réforme du financement des hôpitaux de proximité
- Article 25
  Réforme du financement de la psychiatrie
  et évolution du modèle-cible de financement des SSR
- Article 26
  Réforme du ticket modérateur à l'hôpital
- Article 26 bis (nouveau)
  Réforme du financement des services d'urgence
- Article 26 ter (nouveau)
  Rapport au Parlement sur le financement et l'évolution
  du financement des missions de recherche
  et d'innovation des établissements de santé
- Article 27
  Refonte de la nomenclature des actes médicaux et paramédicaux de ville
- Article 28
  Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux
- Article 28 bis (nouveau)
  Accès précoce aux dispositifs médicaux
- Article 28 ter (nouveau)
  Rapport au Parlement sur la prise en charge des dispositifs médicaux
- Article 29
  Prise en charge et régulation des prix
  de certains médicaments particuliers
- Article 29 bis (nouveau)
  Expérimentation de l'usage médical du cannabis
- Article 30
  Accès précoce et soutenabilité financière des ATU
- Article additionnel après l'article 30
  Expérimentation d'une évaluation et d'une prise en charge temporaires de certains médicaments sur la base de leur valeur thérapeutique relative
- Article 31
  Transfert du financement
  de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam
CHAPITRE II

AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS
- Article 32
  Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire
  en matière de santé
- Article 33
  Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception
  pour l'ensemble des mineures
- Article 34
  Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte
  contre les ruptures de stock de médicaments
- Article 35
  Bilan de santé obligatoire
  pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance
- Article 35 bis (nouveau)
  Protocole de coopération nationale pour améliorer
  la protection maternelle et infantile
- Article 36
  Mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins
- Article 37
  Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes
  les plus éloignées des maternités
- Article 37 bis (nouveau)
  Aménagements de l'expérimentation nationale sur la prise en charge
  du congé maternité des travailleuses indépendantes
- Article 38
  Financement par la CNSA des établissements à l'étranger
  accueillant des adultes handicapés français
- Article additionnel après l'article 38
  Programmation de places pour les personnes handicapées adultes
- Article 38 bis (nouveau)
  Critères d'appréciation de l'activité d'un établissement
  social ou médico-social
- Article 38 ter (nouveau)
  Expérimentation d'un forfait santé
  pour les personnes en situation de handicap
- Article 39
  Recentralisation de la lutte contre la tuberculose
- Article 39 bis (nouveau)
  Modalités de prise en charge des vaccins
  administrés par les centres de vaccination antiamarile
CHAPITRE III

RENFORCER LA QUALITÉ, LA PERTINENCE
ET L'EFFICIENCE DES SOINS
- Article 40
  Mise en place d'un forfait pour un parcours global
  post-traitement aigu du cancer
- Article 40 bis (nouveau)
  Expérimentation du financement d'un accompagnement psychologique
  des patients atteints de sclérose en plaques
- Article 41
  Simplification des certificats médicaux
  de non contre-indication au sport
- Article 41 bis (nouveau)
  Caractère obligatoire de l'entretien prénatal précoce
- Article 41 ter (nouveau)
  Autorisation de délivrance de substituts nicotiniques
  par certains professionnels de santé
- Article 42
  Contrat de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  et adaptation du dispositif du financement à la qualité
- Article 43
  Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments
  à l'aide de plusieurs outils ciblés
- Article 44
  Mesures diverses pour le secteur des transports de patients
  et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018
- Article 44 bis (nouveau)
  Élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée
TITRE II

PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
CHAPITRE IER

PROTÉGER LES FRANÇAIS
CONTRE LES NOUVEAUX RISQUES
- Article 45
  Indemnisation du congé proche aidant
- Article 45 bis (nouveau)
  Assouplissement des conditions de recours
  au congé de présence parentale
- Article 46
  Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides
- Article 47
  Modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route :
  élargissement du FMESPP au secteur médico-social
CHAPITRE II

LUTTER CONTRE LA REPRODUCTION
DES INÉGALITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES
- Article 48
  Création du service public de versement
  des pensions alimentaires
- Article 49
  Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants
- Article 49 bis (nouveau)
  Extension du complément de libre choix du mode de garde
  aux titulaires d'un contrat de service civique
- Article 50
  Mesures de convergence des prestations familiales à Mayotte
- Article 51
  Élargissement des possibilités
  de créer des caisses communes de sécurité sociale
- Article 51 bis (nouveau)
  Mise en place d'un programme de contrôle et de lutte
  contre la fraude dans les organismes de sécurité sociale
- Article 51 ter (nouveau)
  Facilitation du recours aux échanges d'informations
  entre administrations de l'État et organismes de sécurité sociale
- Article 51 quater (nouveau)
  Inclusion des agences régionales de santé parmi les administrations et
  organismes habilités à s'échanger des informations de lutte anti-fraude
- Article 51 quinquies (nouveau)
  Rapport au Parlement sur les modalités de gestion et d'utilisation
  du répertoire national commun de la protection sociale
CHAPITRE III

PRENDRE EN COMPTE LES PARCOURS,
LES SITUATIONS ET LES TRANSITIONS
- Article additionnel avant l'article 52
  Recul de l'âge minimum légal de départ à la retraite à 64 ans
  à compter du 1er janvier 2025
- Article 52
  Revalorisation différenciée des prestations sociales
- Article 53
  Simplification de la transition vers la retraite
  des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA)
- Article 54
  Suppression du dispositif de rachat
  de rentes d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)
  et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs
- Article 55
  Rénovation des politiques d'indemnisation
  de l'incapacité de travail de longue durée
- Article 56
  Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé
  ou à temps partiel et évolution des modalités de versement
  des indemnités journalières
TITRE III

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 57
  Dotation de l'assurance maladie au FMESPP,
  à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
- Article 57 bis (nouveau)
  Suppression de l'expertise médicale
  prévue pour le contentieux général de la sécurité sociale
- Article 58
  Objectif de dépenses de la branche maladie,
  maternité, invalidité et décès
- Article 59
  Ondam et sous-Ondam
- Article 60
  Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert
  au titre de la compensation de la sous-déclaration des AT-MP
- Article additionnel après l'article 60
  Élargissement du périmètre des bénéficiaires de l'Acaata
  aux salariés d'entreprises de sous-traitance
- Article additionnel après l'article 60
  Partage de données entre les CPAM et les Carsat
  afin d'améliorer la déclaration des maladies professionnelles
- Article 61
  Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 62
  Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 63
  Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 64
  Prévisions des charges des organismes
  concourant au financement des régimes obligatoires (FSV)

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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