Rapport n° 68 (2019-2020) de Mme Jacky DEROMEDI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DES VENTES
AUX ENCHÈRES DE MEUBLES CORPORELS
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II. DES RÉFORMES QUI N'ONT PAS TENU TOUTES
LEURS PROMESSES
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III. LA PROPOSITION DE LOI VISANT À
MODERNISER LA RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA RÉGULATION DU SECTEUR EN
PRÉCISANT ET EN COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
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A. CONFIRMER, POUR L'HEURE, LE CHOIX DE MAINTENIR
UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION
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B. CONSERVER AU CONSEIL DES MAISONS DE VENTE LE
CARACTÈRE D'UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION, MALGRÉ LA
MODIFICATION DE SA COMPOSITION
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C. PRÉCISER LE RÉGIME DES SANCTIONS
DISCIPLINAIRES ET DES MESURES CONSERVATOIRES
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D. POURSUIVRE LA MODERNISATION DU RÉGIME
DES VENTES VOLONTAIRES
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1. Faire renaître le titre de
« commissaire-priseur »
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2. Étendre le régime des ventes
volontaires aux meubles incorporels
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3. Étendre aux opérateurs de ventes
volontaires la faculté de réaliser les ventes
« surveillées »
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4. Garantir une concurrence
équitable
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5. Alléger les formalités tout en
garantissant la sécurité juridique des ventes
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1. Faire renaître le titre de
« commissaire-priseur »
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A. CONFIRMER, POUR L'HEURE, LE CHOIX DE MAINTENIR
UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION
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I. LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DES VENTES
AUX ENCHÈRES DE MEUBLES CORPORELS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES