III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, François Patriat, Jean-Claude Requier, Mme Eliane Assassi, MM. Claude Malhuret, Philippe Adnot, Mme Sophie Primas, MM. Alain Milon, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Vincent Eblé, Philippe Bas et Jean Bizet, tend à créer « une commission d'enquête [...] afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques ». Il a été adopté sans modification par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable 9 ( * ) .
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer (puisqu'elle en comprendrait précisément vingt et un).
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution commence par procéder à une brève description des circonstances de l'accident survenu à l'usine Lubrizol à Rouen pour questionner la manière dont les mesures de prévention des risques et le plan de prévention des risques technologiques ont été mis en oeuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet de la Seine-Maritime, l'agence régionale de santé de Normandie et le Gouvernement ont géré les suites de l'incendie (mesures conservatoires, recommandations sanitaires, analyses de la toxicité de l'air, diffusion des informations). « Au-delà de ce cas particulier », elle s'interroge plus résolument sur les règles applicables aux installations classées, sur la manière dont elles sont effectivement appliquées et contrôlées, et sur les conditions dans lesquelles les services de l'État interviennent en cas d'accident.
Aux termes de l'article unique de la proposition de la résolution, il apparaît à votre rapporteur que la commission d'enquête devrait en réalité faire porter ses investigations sur les modalités d'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen et, de manière plus générale, sur les règles relatives aux installations classées et sur leur contrôle par les services de l'État .
Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés mais, au sens large, sur la gestion de services publics .
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, votre commission a constaté que la proposition de résolution n° 31 (2019-2020) tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques était recevable .
Par conséquent, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête, la commission a donné un avis favorable à sa recevabilité .
* 9 Texte de la commission n° 31 (2019-2020) déposé le 8 octobre 2019.