B. UNE TELLE CADUCITÉ SOUDAINE NUIRAIT À LA PROTECTION DU CADRE DE VIE ET LAISSERAIT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉMUNIES
L'échéance de caducité prévue par le code de l'environnement ne tient donc aucunement compte des efforts actuellement réalisés par les intercommunalités pour se mettre en conformité avec la législation. Pourtant, les EPCI ayant nouvellement acquis la compétence de RLP 14 ( * ) doivent se familiariser avec cet outil particulier , et font face à des coûts et à un degré de complexité particuliers, qui semblent exiger de plus longs délais.
Cette caducité généralisée est problématique à trois titres.
1. Une moindre protection réglementaire du cadre de vie
Tout d'abord, la caducité des RLP 1G emportera automatiquement application du règlement national de la publicité (RNP), règlementation de base de la publicité définie au niveau national.
Ces règles sont moins adaptées à la réalité des communes concernées, et dans bien des cas, offriront de moindres protections que celles prévues par le RLP caduc , les RLP pouvant durcir la réglementation de base dans plusieurs zones du périmètre. Par exemple, si les procédures d'élaboration de RLPi aboutissaient, toutes les enseignes seraient soumises à autorisation, comme le prévoit la loi ENE. Ce n'est pas le cas sous le régime du RNP.
La caducité automatique risque donc de mettre en danger la protection des paysages et du cadre de vie urbain. Par un effet d'aubaine, les intercommunalités risquent de voir fleurir des publicités et enseignes sauvages , sans moyen de s'y opposer, alors mêmes qu'elles eussent été interdites sous le régime du RLP caduc.
Cela serait parfaitement contre-productif, le souhait du législateur étant justement de renforcer la protection du cadre de vie par une meilleure règlementation de la publicité.
2. La perte du pouvoir de police du maire
Ensuite, la caducité des RLP 1G sans alternative acterait la perte du pouvoir de police du maire en matière de publicité. Sous le régime du RNP, auquel seraient soumises les communes concernées, ce serait alors le préfet qui opèrerait cette police . À l'inverse, si les procédures d'élaboration de PLUi aboutissaient, la compétence d'instruction et le pouvoir de police seraient transférés en propre au maire, comme l'a prévu la loi ENE.
Le retour au RNP représenterait donc un dessaisissement des communes et des intercommunalités , alors même que les élus locaux sont pourtant les plus aux prises avec les réalités de leur territoire, et disposent de moyens d'action plus appropriés. Cela serait un recul pour la décentralisation des compétences en matière de publicité.
3. Un démantèlement forcé des publicités mettrait en danger les tiers et les finances des intercommunalités
Enfin, nombre de publicités et enseignes publicitaires parfaitement conformes aux RLP actuellement en vigueur seraient brusquement rendues illégales par l'application du RNP.
Outre les conséquences non négligeables pour les professionnels, qui seraient exposés à des recours et à des poursuites, leur démantèlement entraînerait une forte perte de ressources pour les collectivités, notamment celles issues des redevances d'occupation du domaine public et du mobilier urbain. Dans le seul cas de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, cette somme serait estimée à 11 millions d'euros par an. 15 ( * )
* 14 À la suite du transfert de la compétence de PLU aux intercommunalités, organisé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
* 15 Chiffres fournis par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) lors des auditions menées par le rapporteur.