I. LE DROIT EN VIGUEUR
A. UNE ÉCHÉANCE DE CADUCITÉ GÉNÉRALISÉE DES RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ COMMUNAUX PRÉVUE PAR LA LOI ENE
Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l'affichage publicitaire. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi ENE », l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est compétent en matière de RLP dès lors qu'il est compétent pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). La loi ENE a également largement rénové le contenu et les modalités d'élaboration des RLP, notamment en structurant les documents qui le composent, en diversifiant ses outils réglementaires, et en prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité au maire en cas d'élaboration d'un RLP intercommunal 11 ( * ) .
Afin d'inciter les communes à adopter des RLP conformes aux nouvelles dispositions législatives, et d'inciter l'échelon intercommunal à se saisir de sa compétence en matière de RLP, la loi ENE a organisé les modalités d'extinction des RLP communaux préexistants, élaborés selon l'ancienne procédure et ne répondant pas aux nouvelles exigences de forme et de contenu.
La loi ENE a ainsi prévu, à l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, que : « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de [la loi ENE] restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. »
En 2018, il existe seulement 82 RLP intercommunaux en France, répondant aux exigences de la loi ENE, contre près de 1211 RLP dits « de première génération », c'est-à-dire adoptés avant la publication de la loi ENE est susceptibles d'être frappés de caducité au 14 juillet 2020 12 ( * ) . Si 843 de ces RLP 1G sont en cours de révision, rien ne garantit que ces procédures aboutissent à temps. 13 ( * )
Si leur approbation intervient avant le 14 juillet 2020, de nouveaux RLPi remplaceront les anciens RLP 1G, ce qui garantira la continuité de la réglementation applicable.
En revanche, si ils ne peuvent être approuvés d'ici le 14 juillet 2020, les RLP 1G actuellement en vigueur seront frappés de caducité, et toute règlementation locale sera alors levée. C'est le règlement national de la publicité (RNP) qui s'appliquera alors, ainsi que dans les communes dont l'EPCI d'appartenance n'a pas initié l'élaboration d'un RLPi.
* 11 Se référer au commentaire de l'article 1 er .
* 12 Enquête menée par la DGALN auprès des services déconcentrés en 2019 sur la mise en oeuvre de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes en 2017 et 2018.
* 13 Ibid .