II. LES MESURES DE LA PROPOSITION DE LOI
L'article de la présente proposition de loi prévoit d'une part d' étendre au bénéfice des RLP et RLPi les diverses mesures d'aménagement relatives à l'élaboration et à la révision des PLU et PLUi introduites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il ajoute en ce sens un alinéa à l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, qui rend les dispositions correspondantes du titre V du livre I er du code de l'urbanisme applicables aux RLP et RLPi. Il donne également explicitement à la métropole d'Aix-Marseille-Provence la possibilité d'élaborer un ou plusieurs RLP sur le périmètre de ses PLUi de territoires.
D'autre part, il vise à sécuriser juridiquement les RLPi élaborés sur la base des nouvelles règles applicables aux PLUi par les intercommunalités nouvellement créées ou celles ayant bénéficié du transfert de la compétence de PLU. Cette validation législative prévoit donc que les aménagements de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aient effet rétroactif sur toutes les procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, par les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION
Comme la commission et son rapporteur l'avaient rappelé lors de l'examen au Sénat de la loi ELAN, qui comportait une mesure identique, les aménagements utiles apportés aux PLU et PLUi par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient été en partie adoptés sous l'impulsion du Sénat. La commission a donc naturellement émis un avis favorable à leur application aux règlements locaux de publicité.
Ces mesures seront un facteur de flexibilité et d'adaptation aux réalités locales, et simplifieront considérablement l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux rénovés. Elles contribueront à sécuriser juridiquement les efforts entrepris par de nombreuses intercommunalités depuis 2014, alors que celles-ci risquent actuellement de voir leurs documents annulés par le juge administratif dès leur adoption. Elles encourageront la dynamique d'élaboration de documents de planification intercommunaux et débloqueront les situations locales actuellement au point mort.
D'autre part, la poursuite du rapprochement entre les procédures applicables aux PLU et aux RLP est source de lisibilité accrue pour les élus locaux, qui doivent déjà se familiariser avec de nouvelles compétences, de nombreuses contraintes administratives et les lourdeurs liées à l'élaboration de documents de planification. Elle est susceptible de conduire à des gains budgétaires pour les intercommunalités, en permettant de conduire en parallèle l'élaboration des deux documents et de réaliser des économies d'échelle.
En conséquence, la commission a adopté l'article 1 er de la présente proposition de loi sans modification.
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La commission a adopté cet article sans modification. |
Article 2
(article L. 581-14-3 du code de l'environnement)
Report de l'échéance de caducité
des règlements locaux de publicité communaux de première
génération en cas d'élaboration
d'un règlement
local de publicité intercommunal
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
Objet : Cet article prévoit que l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) communaux adoptés avant la loi ENE soit reportée de deux ans au 14 juillet 2022, dans le cas où a été prescrite l'élaboration d'un RLP par l'établissement public de coopération intercommunale compétent.