EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
(article L.
581-14-1 du code de l'environnement)
Applicabilité aux règlements
locaux de publicité des dispositions
de la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à
la citoyenneté apportant des aménagements à
l'élaboration et la révision
des plans locaux d'urbanisme
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
Objet : Cet article vise à rendre applicable aux règlements locaux de publicité (RLP) les aménagements apportés à l'élaboration, la révision, la modification et la caducité des PLU par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
I. LE DROIT EN VIGUEUR
A. LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ, UN DOCUMENT DE PLANIFICATION CALQUÉ SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
1. Le règlement local de publicité (RLP), outil de planification locale de l'affichage publicitaire
Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l'affichage publicitaire hérité de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Face au constat du relatif dessaisissement des maires dans le développement de règles locales encadrant la publicité affichée dans les communes, la loi avait ainsi autorisé l'élaboration, en association avec le préfet, le conseil municipal et la commission départementale des sites, d'un règlement communal.
Ce règlement a pour objet d'adapter au niveau local les dispositions générales du code de l'environnement relatives à la publicité. Il peut notamment définir des zones où s'applique une réglementation plus restrictive que la règlementation nationale, appelée règlementation nationale de la publicité (RNP).
Lorsqu'un RLP a été approuvé sur le territoire d'une commune, le pouvoir de police en matière de publicité est transféré au maire , tandis qu'il reste à la main du préfet dans les communes soumises au RNP.
Contenu d'un règlement local de publicité
Source : Guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure du ministère compétent
2. Une refonte de l'outil de RLP par la loi portant engagement national pour l'environnement
En moins de dix ans, l'outil de RLP a connu plusieurs refontes conséquentes.
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi ENE », a largement modifié le contenu et la procédure d'élaboration ou de révision des RLP.
a) Lier la compétence en matière de RLP et de PLU
La loi ENE a pris acte du renforcement de l'échelon intercommunal, en adossant la compétence en matière de RLP à la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
Ainsi, depuis 2010, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi), il est également compétent pour l'élaboration d'un RLP intercommunal (RLPi). La commune seule, lorsqu'elle a perdu la compétence en matière de PLU, ne peut plus élaborer ou réviser un RLP communal.
Ultérieurement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » , a opéré un changement de taille en organisant le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux intercommunalités . Depuis cette date, par ricochet, la grande majorité des intercommunalités ont donc acquis compétence exclusive en matière de RLP. Dans ce cas, la commune ne possède alors pas de compétence subsidiaire pour élaborer un RLP si l'EPCI ne se saisit pas de sa compétence.
b) Un renforcement du parallélisme de fond et de forme entre RLP et PLU
La loi ENE a aussi réaffirmé le parallélisme de forme et de fond entre le RLP et le PLU, notamment en rapprochant leur contenu, ainsi que les procédures d'élaboration et de révision applicables.
Ainsi, au titre des articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le projet de RLPi est élaboré à l'initiative du président de l'EPCI, puis est soumis à concertation publique et à l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS). Son approbation se fait selon les procédures applicables au PLU, les deux documents pouvant même faire l'objet d'une procédure unique. Une fois approuvé, le RLPi est annexé au PLUi.
En termes de contenu, les RLP, tout comme les PLU, doivent par exemple désormais disposer d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.
c) Un transfert de la compétence d'instruction et de police au maire
La loi ENE a également modifié la compétence en matière de police de la publicité. Alors qu'auparavant, le maire opérait cette police et la délivrance des autorisations au nom de l'État, la loi ENE a confié la compétence d'instruction et le pouvoir de police au maire, dès lors que la commune concernée est couverte par un RLP intercommunal. À défaut de RLPi, l'État reste toutefois compétent.
De plus, contrairement à ce qui était possible dans les RLP adoptés avant la loi ENE, les enseignes sont soumises à autorisation préalable sur l'ensemble du territoire d'une commune, dès lors que celle-ci est couverte par un RLPi.
3. Quatre types de RLP coexistent donc sur le territoire français
On estime à 1681 le nombre de RLP, toutes modalités confondues, existant en France en 2018 10 ( * ) . Depuis 2010, et à la suite de ces modifications de l'outil de RLP, il coexiste donc sur le territoire français plusieurs types de RLP :
- des RLP dits « de première génération », ou 1G, c'est-à-dire adoptés avant l'adoption de la loi ENE et non révisés depuis. Leur contenu répond aux exigences anciennement applicables, et la plupart d'entre eux ont été adoptés à l'échelon d'une commune. Les communes ayant perdu la compétence en matière de RLP au profit de l'EPCI ne peuvent donc plus modifier ces RLP 1G. Sur les 1599 RLP en vigueur en 2018, 1 211 sont des RLP 1G ;
- des RLP dits « transitoires », adoptés entre la publication de la loi ENE et le 13 juillet 2011, qui ont pour particularité de ne pas être soumis à la caducité organisée par l'article L. 181-14-3 du code de l'environnement. En 2018, il existait 99 RLP transitoires ;
- des RLP communaux dits « de seconde génération », ou 2G, adoptés entre la loi ENE et 2014, par les communes ayant conservé la compétence en matière de PLU, mais répondant aux nouvelles exigences fixées par la loi ENE. En 2018, il existait 289 RLP 2G ;
- des RLP intercommunaux, adoptés dès 2010 par les EPCI compétents en matière de PLU, ou à la suite du transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités opéré par la loi ALUR en 2014. Ils répondent aux exigences de la loi ENE. En 2018, on dénombre 82 RLPi en vigueur sur le territoire français.
* 10 Enquête menée par la DGALN auprès des services déconcentrés en 2019 sur la mise en oeuvre de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes en 2017 et 2018.