C. METTRE EN COHÉRENCE LES DIFFÉRENTS DÉLAIS PRÉVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME
Enfin, la commission des affaires économiques a opéré une coordination entre le report de la caducité des règlements locaux de publicité prévu à l'article 2 de la présente proposition de loi d'une part, et, de l'autre, les dates d'entrée en vigueur de nouvelles obligations prévues par le I de l'article 112 de la loi dite « loi CAP » n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
La loi CAP avait calqué sur l'échéance de caducité des RLP l'entrée en vigueur de nouvelles obligations en matière de protection des monuments historiques, afin de ne pas déstabiliser les documents existants tout en garantissant la prise en compte des nouvelles obligations dès la prochaine révision du document ou l'application du règlement national de la publicité (RNP).
Sans alignement de cette date d'entrée en vigueur avec la nouvelle échéance de caducité prévue par la présente proposition de loi - le 14 juillet 2022 pour les RLP des communes concernées par la prescription d'un RLPi - les RLP en vigueur seraient frappés dès le 14 juillet 2020 d'illégalité, malgré le report de la caducité.
Il est donc nécessaire de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de la loi CAP, sous peine de créer de nouvelles incohérences dans la législation de l'urbanisme, telles que celle que vise à réparer la présente proposition de loi. La commission a adopté un nouvel article en ce sens, sur proposition du rapporteur (article 4).