Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

SOMMAIRE

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5

EXPOSÉ GÉNÉRAL 7

I. AMÉLIORER LE STATUT DES ÉLUS LOCAUX : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ 8

A. LE STATUT DE L'ÉLU LOCAL EN FRANCE : UNE CONSTRUCTION AU FIL DES MOUVEMENTS SUCCESSIFS DE DÉCENTRALISATION 8

B. DES INSUFFISANCES RÉGULIÈREMENT SOULIGNÉES 9

1. Des difficultés bien identifiées 9

2. Des évolutions récentes 10

C. AMÉLIORER LES CONDITIONS CONCRÈTES D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 10

II. UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À « CRÉER UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL » 11

A. UN CHANGEMENT DE PARADIGME : VERS LA PROFESSIONNALISATION DES MANDATS COMMUNAUX 12

B. GARANTIR DE MEILLEURES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 12

1. Assurer la disponibilité des candidats et des élus 12

2. Renforcer la formation des élus communaux 13

3. Améliorer les conditions matérielles des mandats locaux 13

4. Limiter le risque pénal pesant sur les élus 14

C. FLUIDIFIER LA TRANSITION ENTRE MANDAT LOCAL ET VIE PROFESSIONNELLE 14

D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL 15

III. NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION 15

A. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS INABOUTIES 15

B. POURSUIVRE LE TRAVAIL ENTAMÉ ET FAIRE ÉMERGER UN CONSENSUS POUR UNE AMÉLIORATION EFFECTIVE DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 16

EXAMEN DES ARTICLES 19

• Article 1 ^er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales) Principe de gratuité des fonctions électives locales 19

• Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail) Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics 25

• Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales) Formation des élus locaux à leur mandat 28

• Article 4 (art. L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales) Augmentation des indemnités de fonction des maires 35

• Article 5 (art. L. 2123-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Remboursement des frais des élus communaux 44

• Article 6 (art. 80 undecies B et art. 81 du code général des impôts, et art. L. 2123-23-1 [nouveau] code général des collectivités territoriales) Fiscalité des élus locaux 45

• Article 7 (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales) Droit à suspension du contrat de travail - Allocation différentielle de fin de mandat 50

• Article 8 (art. 122-4, 432-12 et 432-14 du code pénal) Responsabilité pénale des élus 55

• Article 9 (art. L. 2121-11, art. L. 2121-13, art. L. 2121-13-2 [nouveau], art. L. 2121-9, art. L. 2121-22 et art. L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales) Informations des membres du conseil municipal et droits de l'opposition 64

EXAMEN EN COMMISSION 71

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE 83

TABLEAU COMPARATIF 85

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 mai 2019 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud, rapporteur , sur la proposition de loi n° 305 (2018-2019) créant un statut de l'élu communal, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

M. Mathieu Darnaud a souligné que le législateur se doit d'offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu'ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions , au service de l'intérêt général. Cette préoccupation s'accentue aujourd'hui, alors que la décentralisation a confié un nombre toujours croissant de responsabilités aux élus locaux, que le droit à appliquer devient de plus en plus complexe, et que l'intercommunalité multiplie le nombre d'instances auxquels participent les conseillers communaux.

La commission s'est accordé sur le fait qu' améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux constituait une ardente nécessité , qui devait s'inscrire dans la lignée du travail conséquent réalisé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la session 2017-2018.

La commission a constaté que la proposition de loi présentait des pistes de réflexion intéressantes sur certains sujets consensuels, comme la formation des élus ou la transition entre le mandat local et la vie professionnelle. Elle a toutefois mis en exergue son caractère globalement inabouti .

Il a ainsi été souligné que les mesures proposées ne répondaient pas toujours à un besoin avéré , que leur impact , notamment financier, n'avait pas été pleinement mesuré, et que certaines propositions pourraient avoir des effets contreproductifs . Le rapporteur a également signalé d'assez nombreuses divergences entre l'exposé des motifs et les conséquences en droit des dispositions proposées.

Pour ces raisons, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi .

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.